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Veille juridique - Page 187
Quels moyens permettent aux maires d’établir la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire sur le territoire communal ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Afin de s'assurer que l'obligation d'instruction est respectée et qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction, il revient au maire, agissant à cet effet en tant qu'agent de l'État, de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à ...
Management : perfectionnisme et exigence ne sont pas de vilains défauts
L’agacement du directeur d'un établissement public, lorsqu’il estimait que la qualité du service rendu au public était insuffisante, ne caractérise pas une faute personnelle de sa part. Tel est le sens d'un arrêt du 21 mars 2024 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, à propos d'un manager aussi exigeant avec son équipe qu'avec ...
Elections : la justification de l’identité
Un arrêté du 22 avril précise que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 novembre 2018, qui concerne l'identité des ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, qui sont détenus dans un établissement pénitentiaire et sont admis à voter par correspondance sous pli fermé aux élections municipales ...
Congés des fonctionnaires, énergie : une loi transpose le droit européen
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole est parue au Journal officiel du 23 avril.Elle comporte certaines dispositions qui modifient le code général de la fonction publique ...
Trois circulaires publiées en vue des élections européennes
Une instruction mise en ligne le 19 avril précise les règles applicables à l'établissement d'une procuration de vote. Elle abroge et remplace l'instruction ministérielle INTA2139099J du 31 décembre 2021 relative au droit de vote par procuration.Cette instruction prend en compte le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la ...
Impôts locaux : il faut laisser du temps à l’administration pour les droits de reprise
Dans cette affaire, une commune a demandé à l'Etat de lui verser la somme de 181 501 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'insuffisance d'imposition du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au titre de l'année ...
Deux projets de parcs éoliens bloqués par la protection d’une chapelle
Dans cette affaire, deux sociétés ont déposé des demandes d'autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation d'éoliennes sur deux communes. Mais le préfets, par deux arrêtés, a refusé de délivrer les autorisations sollicitées.Le juge confirme ces refus.D'abord, le juge relève que le très fort enjeu de conservation ...
Comment mieux préparer les policiers municipaux à intervenir lors des émeutes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Aux côtés du Président de la République et de la Première ministre, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a souhaité saluer, par son courrier en date du 30 juin, la complémentarité des acteurs du continuum de sécurité, policiers et gendarmes nationaux, sapeurs-pompiers et ...
Quelles sont les règles d’implantation des conteneurs à ordures ménagères ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Si le code général des collectivités locales impose à son article R. 2224-24 la fréquence de ramassage des ordures ménagères résiduelles (hors déchets d'emballage) pour les communes de plus de 2 000 habitants, l'article R. 2224-26 renvoie au maire ou ...
Régime juridique de la vidéoprotection au regard du RGPD
Une circulaire mise en ligne le 19 avril apporte des précisions quant à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit relatif à la protection des données opérée par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.Il est indiqué que les crédits ...
