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Veille juridique - Page 186
Un décret réorganise les formations aux premiers secours
Un décret du 20 mars est pris en application de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et du II de l'article 6 de la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de ...
Ruissellement : pas d’obligation de réaliser des travaux d’évacuation pour absorber toutes les eaux pluviales
Un couple d'habitants a accès à sa propriété par un chemin. Ils ont indiqué à leur maire que ce chemin n'était pas convenablement entretenu, ce qui était à l'origine d'inondations dans leur propriété en cas de fortes pluies : ils sollicitent donc la réalisation de travaux adaptés. Comme le maire ne leur a pas répondu, ils se sont ...
Travaux sur la voirie : une métropole doit indemniser un bar tabac presse
Une métropole a lancé des travaux portant sur les réseaux enterrés et de réfection de voirie. Mais la société qui exploite un bar, débit de tabac et débit de presse-jeux a réclamé, en vain, le versement d'une indemnité de 28 387,17 euros réparant le préjudice financier qu'elle alléguait résulter pour elle de ces travaux débutés ...
Un remboursement de la TVA aux collectivités locales en cas de location d’engins ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : À l'instar des autres personnes morales de droit public, les collectivités locales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux et culturels, sauf si ce ...
Transfert des digues : la taxe Gemapi suffit-elle à financer l’entretien et les travaux correspondants ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention ...
Travaux publics : nouveau document d’information remis au salarié détaché
L'arrêté du 21 février 2024 relatif au document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics est abrogé.L'annexe au modèle du document d'information des travailleurs détachés prévu à l'article R. 8294-8 du code du travail figure en annexe d'un arrêté du 15 mars.Il est ...
Sécurité civile : traitement des images captées par les caméras des véhicules
Un décret du 18 mars, pris pour l'article 17 de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, crée un chapitre III au titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues ...
Marchés : le juge valide l’exigibilité d’une certification spécifique
A l'issue d'une mise en concurrence selon procédure adaptée, une commune a attribué le marché du lot n° 2 "maçonnerie, pierre de taille" des travaux de rénovation de son église classée monument historique. Une société dont la candidature a été écartée comme irrecevable a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation ou ...
Prévention de la délinquance : la circulaire FIPD 2024 mise en ligne
La circulaire fixant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2024 a été transmise aux préfets le 18 mars. Le texte, que la Gazette met en ligne, prévoit une enveloppe de 87,4 millions d'euros fléchée en particulier vers la vidéoprotection de voie publique et la sécurisation des lieux de culte mais aussi la ...
Elections : la représentation des communes issues d’une association évoluera-t-elle ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le législateur a, par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcellin », institué un régime de fusion et d'association de communes ayant pour objectif de réduire le nombre de communes en France et de conforter le fait ...
