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Veille juridique - Page 1857
Quelles sont les missions de service public qui ne peuvent être déléguées ?
Dans son avis du 7 octobre 1986, le Conseil d’État a reconnu l’existence de services publics administratifs «qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même».Sans pour autant indiquer une liste exhaustive de ces services, la circulaire n°NOR INTB8700232C du ...
Les contrats des agents contractuels de la fonction publique peuvent-ils renvoyer à des éléments des conventions collectives ?
Les agents contractuels des employeurs publics sont à la fois dans une situation réglementaire et contractuelle. La circonstance que le régime applicable à ces agents est défini par des textes de caractère réglementaire ne fait ainsi pas obstacle à ce que, dans le silence de ces textes, certains éléments de la situation de ces agents ...
Dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, les critères de choix doivent-ils être pondérés ?
Non. Les critères d’évaluation des projets doivent être annoncés dans l’avis de marché. Le formulaire d’avis d’appel public à la concurrence européen spécifique à ce type de procédure prévoit, à la rubrique IV-3, l’annonce des critères d’évaluation des projets. Une fois publiés dans l’avis de marché, ces critères ne ...
Un conseil général peut-il prendre en charge, dans son budget propre, des dépenses relevant d’un service public industriel et commercial ?
Les articles L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes et L.3241-4 pour les départements prévoient que «les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses».L’article L.2224-2 ...
Diffamation publique et liberté d’expression
Au cours d’une conférence de presse à laquelle il participait en tant qu’élu du conseil municipal, M. Morel a émis des critiques à l’encontre de la décision du maire de créer un poste de directeur général d’une association délégataire de service public travaillant pour la commune. Le titulaire dudit poste, soutient que les ...
Frais d’expertise
L’ordonnance par laquelle le juge liquide les frais et honoraires d’expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.Par conséquent, le recours dont elle peut faire l’objet en application des dispositions de l’article R.761-5 du code de justice administrative (CJA) est un recours de plein contentieux par lequel le juge ...
Indemnisation du repos compensateur non pris
Si les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, aucune disposition législative ou réglementaire n’a prévu l’indemnisation des jours de ...
Quand une délibération a fait l’objet de plusieurs séances de discussion, quelle est la date à prendre en compte pour le démarrage du délai de contestation ?
Dès lors qu'une délibération a fait l'objet de plusieurs séances du conseil municipal, la date à prendre en compte pour la délibération en tant que telle, pour son inscription au registre des délibérations, voire pour sa contestation, apparaît être celle où intervient l'approbation de son dispositif, voire le vote au scrutin public en ...
Avec les nouvelles règles de parité, quelles sont celles de remplacement d’un siège vacant?
L'article L.5211-6 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit que « dans ...
Principe de libre accès
Le juge du référé précontractuel considère qu’il n’y a pas de méconnaissance du principe de libre accès à la commande publique par le pouvoir adjudicateur à avoir prévu, eu égard à la nature de son besoin, que les candidats s’engagent à lui céder l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l’application ...
