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Veille juridique - Page 1852
Insuffisance professionnelle ou sanction déguisée ?
Les manquements sérieux et répétés aux obligations et à l’éthique de la profession justifient le licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle d’un gardien de la paix.
Principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française
L'article LP. 10 de la loi du pays relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française interdit toute action pouvant conduire au contrôle par un même opérateur de plus de 50 % de la production d'électricité issue des énergies renouvelables dans ce territoire.Cependant, ce marché est caractérisé ...
Décision de rétribution de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle susceptible de recours
Les décisions prises par le président de la juridiction saisie en application des articles 109 à 112 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, relatives à la rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, ont le caractère de décisions administratives et sont, à ce titre, susceptibles de recours.De plus, sachant ...
Modification du contenu du contrat d’engagement de service public pour les étudiants en médecine
Un arrêté modifie l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
La liste des communes concernées par le dispositif des emplois francs fixée
Un arrêté fixe la liste des communes éligibles au dispositif « emplois francs », nouveau dispositif pour faciliter l'embauche en CDI de jeunes de moins de 30 ans, qu'ils soient ou non qualifiés, et vivant dans un quartier situé en ZUS. Une première liste de communes a été fixée par un arrêté du 26 juin 2013.
Comment peut être utilisée l’image d’un candidat à des élections sur les sites de la mairie, des associations qu’il préside, etc. ?
La législation sur le financement des campagnes électorales n'interdit pas à un candidat de faire figurer sur son site un lien vers un site institutionnel s'il a obtenu, au préalable, l'accord de la collectivité ou de l'institution concernée.S'agissant de l'utilisation de l'image d'un candidat à une élection sur le site d'une association ...
Dans quelles conditions les ententes entre collectivités en matière d’assainissement échappent-elles à la mise en concurrence ?
Les ententes entre communes ont constitué l'une des toutes premières formes de coopération intercommunale. L'article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de ...
Décisions portant délimitation de périmètres de prélèvement d’eau pour l’irrigation non soumises au principe de participation du public
Les décisions portant délimitation de périmètres de prélèvement d’eau pour l’irrigation ne sont pas soumises au principe de participation du public.
Logement social : compétence du juge administratif
La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action engagée par un usager occupant un logement appartenant à un office public d'habitations à loyer modéré en vertu d'une concession par nécessité absolue de service et tendant à la réparation du dommage causé à son fils mineur par un ouvrage, propriété de ...
Discipline : révocation d’un policier municipal
La révocation d’un policier municipal pour avoir refusé d’exécuter certaines tâches pour manifester son mécontentement est disproportionnée.
