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Veille juridique - Page 1852
Quelles zones sont concernées par l’exonération de taxe foncière en zone « Natura 2000 » ?
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone « Natura 2000 » introduite par l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ne porte que sur les terres, près, vignes, bois, landes, lacs et étangs ...
Quelles sont les règles applicables à l’exhumation d’ossements d’un ossuaire communal à la demande de la famille?
Aux termes du premier alinéa de l'article L.2223-4 du Code général des collectivités territoriales, «un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés».Il existe trois hypothèses dans lesquelles, une fois l'exhumation réalisée, les restes ...
Respect des exigences en matière de qualité environnementale
Un projet d’ensemble commercial implanté au pied d’un site naturel inscrit en tant que zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique qui n’a fait l’objet d’aucune mesure de nature à rendre son insertion paysagère satisfaisante dans l’environnement, ne répond pas aux exigences en matière de qualité ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle
L’autorité administrative peut, même sans texte, licencier un agent public pour insuffisance professionnelle, dès lors notamment que la procédure contradictoire est respectée.
Recrutement d’assistants territoriaux d’enseignement artistique principaux de 1re classe
Un arrêté annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe (avancement de grade) dans les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » par le centre de gestion de la Gironde en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de la ...
Qui évalue la pertinence des documents attestant la domiciliation d’une personne ?
En application de l'article L.11 du Code électoral, il convient, pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable.Justificatifs de moins de ...
La validation du document unique des risques au travail doit-elle être accompagnée d’un arrêté du maire ?
Conformément à l'article R.4121-3 du Code du travail, l'employeur est tenu d'élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels, en application de son obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs, prévue aux articles L.4121-1 et suivants de ce même code. Ces ...
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié non au corps ou cadre d’emplois d’appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d’affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent.
Conditions d’exploitation d’un bar-restaurant «social» par une commune
L’exploitation d’un bar-restaurant «social» par une commune est soumise aux conditions de l’article L.2251-3 du code général des collectivités territoriales.
Recours contre la désignation des délégués
Le juge rappelle que les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se déroulent au sein d’un conseil municipal en vue de désigner ses délégués au conseil communautaire d’une communauté de communes doivent également être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l’article R. 119 du code ...
