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Veille juridique - Page 185
Contrats de ville : des dispositions de la loi du 21 février 2014 sont en fait réglementaires
Le 26 mars 2024, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander de se prononcer sur la nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Sont-elles bien du domaine de loi, ou bien réglementaires ?Le Conseil constitutionnel a ...
A quand une évolution des conditions d’attribution de l’AAH en cas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social versé aux personnes en situation de handicap, le plus souvent éloignées du marché de l'emploi. Du fait de sa nature de minimum social, l'AAH est une prestation différentielle, qui tient compte des ressources ...
Comment contraindre les fournisseurs de téléphonie mobile à mutualiser leurs installations d’antennes-relais ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Les règles régissant l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile sont définies par plusieurs textes, notamment le code des postes et des communications électroniques, le code de l'urbanisme, et le code général des collectivités territoriales.Conformément ...
« Territoire zéro chômeur de longue durée » : 8 nouveaux territoires
Un décret du 24 avril, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », liste huit nouveaux territoires habilités, par dérogation au plafond en vigueur ...
Contrat de prévoyance: refus d’adhésion et incompétence du juge administratif
Un fonctionnaire territorial employé au sein d’une commune a été placé en congé de longue durée avant d’être finalement admis à la retraite pour invalidité. Son employeur ayant signé avec une mutuelle un contrat de prévoyance collective "maintien de salaire" à adhésion facultative qui comporte des garanties indemnités ...
Domaine public : l’importance de l’intention de la personne publique
Dans cette affaire, une ville a demandé au juge des référés d'enjoindre à une association de pétanque de libérer sans délai la dépendance du domaine public qu'elle occupe sans droit ni titre et de l'autoriser, à défaut d'exécution immédiate de cette ordonnance, à faire évacuer le terrain avec le concours de la force publique si ...
Comment assurer une meilleure publicité des mesures d’annulation, réformation ou suspension de décisions administratives ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La publication des décisions rendues par les juridictions administratives, qui ne relève pas d'un principe général du droit et qui ne s'impose pas au titre du droit au procès équitable garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...
Quand et comment le gouvernement communiquera-t-il le montant de CVAE résiduelle perçue par l’État jusqu’en 2027 ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Dans le cadre de la politique d'allègement des impôts de production initiée par le gouvernement en 2021 dont les objectifs sont l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises, le soutien à l'activité économique et la reconquête industrielle, l'article 55 de ...
L’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers devient nationale
Un décret du 23 avril élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique.Il supprime la condition prévoyant que les infirmiers diplômés d'Etat n'interviennent qu'en cas d'indisponibilité d'un ...
Education, transports : de nouvelles ouvertures de crédits au budget
Un arrêté du 22 avril ouvre, pour 2024, des crédits d'un montant de 12 744 475,14 € en autorisations d'engagement et de 12 744 475,14 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé. Parmi ces ouvertures de crédits, plusieurs peuvent intéresser les collectivités ...
