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Veille juridique - Page 185
Composition, organisation et fonctionnement du Comité national pour l’emploi
Un décret du 22 mars détermine la composition du Comité national pour l'emploi ainsi que les modalités de désignation de ses membres et d'exercice de leur mandat. Il précise en outre les conditions dans lesquelles cette instance délibère ou émet un avis.Enfin, il définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité pour ...
Révocation du conducteur de benne qui refuse d’aider ses collègues
Un conducteur de bennes à ordures recruté par la ville de Paris a été muté plusieurs fois dans l’intérêt du service avant de faire l’objet d’une procédure disciplinaire et finalement d’être révoqué. Après que l’agent a obtenu gain de cause en première instance, c’est la Cour administrative d’appel de Paris qui vient de ...
Obligation d’entretien normal du domaine public même en cas d’autorisation d’emprise
Dans cette affaire, la requérante demande au juge de condamner la commune à lui verser la somme de 51 338 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa chute sur la voie publique. Sa chute, due selon elle à la présence non signalée d'un piton métallique fixé sur le trottoir, lui a occasionné une fracture du bras, et d'importants ...
Peut-on inclure dans le dispositif de répartition de l’IFER les communes ayant sur leur territoire des centrales photovoltaïques installées avant le 1er juillet 2023 ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables implique davantage les collectivités territoriales dans le développement de projets d'énergie renouvelable.Elle prévoit principalement deux modalités de partage territorial ...
Peut-on rétablir l’éligibilité au régime fiscal de l’assujettissement à la TVA pour les EHPAD publics ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont directement issus du droit de l'Union européenne (UE), et plus précisément des dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (di ...
Fonds vert : le financement du volet « paysage, eau, biodiversité » expliqué
Dans une circulaire publiée le 20 mars, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires décline les principes de financement du volet "Biodiversité, eau et paysage" du fonds vert. Dans l'optique de rassurer les collectivités, les projets non instruits en 2023 mais encore éligibles seront automatiquement basculés ...
Le juge valide le principe d’une gestion déléguée pour l’exploitation d’un centre aquatique
Dans cette affaire, les requérants relèvent appel du jugement du tribunal administratif qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal, dont ils sont membres, a approuvé, d'une part, le projet de convention de groupement d'autorités concédantes pour la reconstruction et ...
Indemnisation d’une agente écartée brutalement de ses fonctions
Recrutée par un contrat à durée indéterminée comme assistante de direction technique au sein du théâtre de la ville, l’intéressée a été licenciée par le maire, après que l’exploitation du théâtre a été confiée à une personne privée dans le cadre d’une délégation de service public.Estimant avoir été victime de ...
Accès aux documents administratifs : une mesure d’exécution forcée contre l’administration sera-t-elle créée ?
Réponse du ministère de la Justice : Le droit d'accès aux documents administratifs, consacré par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, est désormais codifié dans le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), et plus particulièrement au sein de son livre III.Par une décision du 3 avril 2020, n° 2020-834 QPC, le ...
Logements sociaux : à quand une compensation intégrale et effective de l’exonération de taxe foncière ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Conformément aux articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des ...
