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Veille juridique - Page 184
RSA, AAH : les revalorisations à partir d’avril 2024
D'après un décret du 29 avril, le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 635,71 euros, à compter du 1er avril 2024.Ce montant est pris en compte pour calculer ...
Vidéoprotection : l’agrément des agents chargés du visionnage
Une circulaire du 26 avril vient définir le cadre réglementaire en matière d'agrément des agents pouvant consulter des images captées par un dispositif de vidéoprotection.
Les Sages saisis de la protection fonctionnelle des agents entendus en audition libre
Dans une décision du 26 avril, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui concerne la protection fonctionnelle qui peut être accordée aux agents de la fonction publique.Cette question a été posée dans le cadre du recours d'un agent contre la décision de son employeur de ne pas ...
Regroupement pédagogique intercommunal : quelles dérogations peuvent être accordées pour un frère et une sœur?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) est une simple structure pédagogique contractuelle qui n'a pas de personnalité juridique propre et ne constitue donc pas en soi une entité juridique distincte de ses communes membres.Chaque maire des communes participant au RPI ...
Temps de travail : casse-tête à venir pour les agents des routes
Une décision du tribunal administratif de Strasbourg rendue début avril complexifie l’organisation du temps de travail des agents des routes. La juridiction avait été saisie par le syndicat FO de la collectivité européenne de Strasbourg, mais la portée du jugement concerne l’ensemble des conseils départementaux et des agents des routes ...
Le gouvernement va-t-il modifier l’arrêté fixant la liste des comptes éligibles au FCTVA ?
Réponse de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021 ...
DGF, dotation « élu local »… Un décret applique la loi de finances pour 2024
Un décret du 26 avril tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2024 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la ...
Transport public : la validité des certifications des équipes cynophiles est prolongée
Un décret du 27 avril proroge jusqu'au 31 octobre 2024, soit après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la validité des certifications techniques des équipes cynophiles délivrées à partir du 1er mai 2023 et dont l'échéance de validité doit intervenir au plus tard le 15 septembre 2024.Ce décret concerne la ...
Sécurité : le Festival de Cannes désigné « grand événement »
Un décret du 26 avril désigne le 77e festival international du film de Cannes, qui se déroulera du 14 au 25 mai 2024, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes (06), comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 ...
Grand Paris : carton rouge constitutionnel pour le Fpic
Dans une décision du 25 avril 2024, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont prononcé une non conformité totale à l'égard des règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public ...
