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Veille juridique - Page 1835
La composition du dossier d’agrément des assistants maternels fixée
Un arrêté fixe le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément.Ce modèle sera mis en ligne sur un site internet à l'adresse suivante :https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394.do .
Appréciation du juge du référé précontractuel sur les besoins du pouvoir adjudicateur
Le juge du référé précontractuel ne retient pas d'erreur manifeste d'appréciation du pouvoir adjudicateur qui a choisi de conserver un espace numérique de travail précédemment mis en place et de lancer une procédure de passation d'un marché public afin de répondre au besoin d'assurer son exploitation et sa maintenance, plutôt que ...
Reclassement d’un agent en CDI
Avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent en CDI pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, l'administration a l’obligation de chercher à reclasser l'intéressé.
Comment les particuliers peuvent-ils financer les travaux sur leurs propriétés imposés par les plans de prévention des risques technologiques ?
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites industriels dits «à hauts risques» avec leurs riverains. Pour cela, les plans peuvent prescrire des travaux sur les bâtiments existants dans ...
Le certificat d’urbanisme doit-il contenir les distances minimales d’implantation par rapport aux bâtiments existants ?
Conformément à l’article L.410-1 du Code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme (CU) indique les dispositions d’urbanisme, les limites administratives au droit de propriété ainsi que la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain. En outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération ...
Fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2014
Un arrêté fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Conséquences de l’illégalité d’une clause
L’illégalité d’une clause du fait de son caractère déterminant dans la conclusion d’un ensemble contractuel conduit à l’annulation de ce dernier.
Pouvoirs du juge en matière d’annulation des autorisations d’urbanisme
Il résulte des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de ...
Délai des poursuites disciplinaires
Les poursuites disciplinaires à l’encontre d’un agent doivent être engagées dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle les faits sont connus.
Composition du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport
Un arrêté fixe la composition du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport. Est notamment nommé en qualité de représentant de l'Association nationale des élus en charge du sport M. Yves Barboussat, vice-président de l'Association nationale des élus en charge du sport.
