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Veille juridique - Page 1833
Tentative de suicide et protection fonctionnelle
Le différend qui oppose l’administration à un de ses agents concernant l’imputabilité au service des tentatives de suicide de ce dernier ne constitue pas une menace ou une attaque au sens des dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Dès lors, il n’entre pas dans le champ de la protection fonctionnelle que ...
Permis exclusif de recherche : conséquence de l’absence d’observation formulée par le ministre
En application de l’article 43 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, le détenteur d’un permis exclusif de recherche est tenu d’informer le ministre chargé des mines des projets conduisant au transfert à un tiers de tout ou partie des droits découlant de la possession d’un ...
Silence de l’administration et défaut de décision préalable
Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours ...
Abandon de poste
L’agent qui ne peut rejoindre son poste en raison d’une panne de voiture, pourtant nécessaire pour s’y rendre, ne peut être radié des cadres pour abandon de poste.
Des modifications pour la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence
Un décret modifie le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence.Il vise à renforcer la place des maires dans les instances qui assistent la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence. Ainsi, les maires ...
Recrutement de bibliothécaires territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe annonce l’ouverture d’un concours externe et un concours interne pour l'accès au grade de bibliothécaire territorial au titre de l'année 2014.
Recrutement d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques
L'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la ...
Le rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement modifié
Un arrêté modifie les dispositions relatives aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.
Financement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2013 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.
La liste des pièces justificatives d’identité précisée
Un arrêté est pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral. Il prévoit que les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants : Carte nationale d'identité ; Passeport ; Carte d'identité d'élu local avec photographie ...
