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Veille juridique - Page 1833
Pyrotechnique : prévention des risques
Un décret abroge le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques et codifie dans le code du travail les exigences relatives à la sécurité des travailleurs qui réalisent des ...
Aide à l’acquisition de véhicules propres
Le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dit « bonus écologique », est modifié dans le sens d'un soutien renforcé aux véhicules hybrides et électriques. Les aides destinées aux véhicules thermiques sont quant à elles diminuées et ne concernent désormais que les véhicules les plus vertueux. Pour les véhicules ...
Mayotte : revalorisation du RSA
Le montant forfaitaire du RSA applicable à Mayotte est revalorisé de 2 % à compter du 1er septembre 2013, soit une progression identique à celle dont a fait l'objet le montant forfaitaire du RSA applicable en métropole et dans les autres départements et collectivités d'outre-mer, en septembre 2013.
Exclusion temporaire d’un agent pour falsification de bulletin de salaire
Pour avoir acheté un pot de peinture à des fins personnelles et falsifié son bulletin de salaire, l’exclusion temporaire d’une secrétaire de mairie n’est pas disproportionnée.
Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il exercer une activité privée en plus de son emploi public?
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre ...
Le choix du prénom d’un enfant est-il totalement libre pour les parents?
Le nom d'une personne physique, qui a pour objectif l'identification de celle-ci dans la vie sociale, comporte deux éléments : le nom patronymique, qui désigne une famille, et le prénom, qui distingue la personne au sein d'une même famille. Si le nom est le fruit d'un rapport de filiation ou d'une décision administrative, le choix ...
Locaux impropres à l’habitation
Selon l’article L.1331-22 du code de la santé publique relatif aux locaux impropres à l’habitation, les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Dans ce cadre ...
Egalité femme-homme : Accès équilibré aux responsabilités
Le Conseil d’Etat rappelle que si le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités, il interdit, réserve faite de dispositions constitutionnelles particulières, de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de ...
Remboursement des mises à disposition non prononcées d’agents aux organisations syndicales
Un arrêté est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.Une somme de 106 071,30 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des ...
Notation subordonnée à la présence effective de l’agent
En principe, la notation et l’évaluation d’un fonctionnaire en activité est subordonnée à sa présence effective au cours de la période en cause pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d’apprécier ses mérites.Mais la circulaire édictant une règle générale conditionnant la notation à une ...
