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Veille juridique - Page 183
Antennes-relais : le Conseil d’Etat fait le point sur la soumission à déclaration préalable
Des requérants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange UPR Ouest pour l'installation d'une nouvelle station de réseau dans sa commune. Mais avant de statuer sur cette demande, le tribunal administratif a transmis le dossier au ...
Y aura-t-il un fonds d’urgence de soutien aux trésoreries des Ehpad publics ?
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités : Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une ...
Peut-on rehausser le seuil pour la délégation autorisant le maire à accepter les admissions en non-valeur ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Le sénateur appelle l'attention du Gouvernement sur l'impact de la nouvelle délégation permise aux exécutifs locaux pour l'admission des titres de recettes en non-valeur.Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances ...
Une nouvelle circulaire relative à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne
Une circulaire du 22 mars, et ses annexes, ont pour objet de préciser la procédure de mise en œuvre du droit de l'Union européenne afin de mieux anticiper l'impact des normes nouvelles, d'améliorer la qualité de leur mise en œuvre et de limiter l'ouverture de procédures d'infraction.Elle se substitue à la circulaire du 27 septembre 2004 ...
Gens du voyage : circulaire de 2024 sur la préparation des stationnements des grands groupes
Une circulaire du 22 mars expose, comme chaque année, les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale 2024 et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.Elle est accompagnée des annexes ...
Cycles, trottinettes électriques : un arrêté améliore la sécurité des usagers de la route
Un arrêté du 15 mars comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie. Ces modifications concernent notamment : la possibilité d'annoncer une ...
Droit de préemption : erreur de prix dans des chiffres et des lettres
Dans cette affaire, le président d'un établissement public territorial a décidé d'exercer son droit de préemption sur un ensemble immobilier. Mais le tribunal administratif a annulé cette décision.Pour rappel, d'après l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ...
Logement : comment résoudre les difficultés rencontrées par les propriétaires et les locataires ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Conformément aux dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives foncières des locaux d'habitation, reposant toujours sur les loyers constatés en 1970, sont revalorisées chaque année par ...
Les fouilles archéologiques préventives sur le littoral menacé par le recul du trait de côte seront-elles accrues ?
Réponse du ministère de la Culture : Le recul du trait de côte est un facteur d'altération et de destruction d'éléments patrimoniaux. La France disposant de l'un des linéaires de traits de côte les plus importants au monde, près de 18 000 km, n'échappe pas à cette menace, à laquelle il convient d'ajouter les effets de la fréquentation ...
La protection fonctionnelle, ce n’est pas automatique !
La protection fonctionnelle peut être mise en œuvre seulement si les agissements en cause visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat a validé le refus d'accorder cette protection au sapeur-pompier dont on a volé des affaires dans les locaux du centre d’incendie et de secours et ...
