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Veille juridique - Page 182
Qui détient un droit de préemption prioritaire pour l’acquisition de biens agricoles ou ruraux ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : L'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de ...
Certificats d’économies d’énergie : modifications pour les équipements de chauffage
Suite à la décision du Conseil d'Etat d'annuler un certain nombre de dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, un arrêté du 22 mars réintroduit la suppression de la condition que l'équipement de chauffage remplacé soit hors ...
Création d’un « Pass’colo »
Un décret du 28 mars crée une aide intitulée « Pass'colo » mobilisable à partir des vacances de printemps 2024. Il s'agit d'une aide permettant de réduire le coût de l'accueil collectif avec hébergement pour certaines personnes mineures, pour tout séjour supérieur ou égal à quatre nuitées effectuées pendant les vacances scolaires ...
Des messages sur Facebook révélant une certaine connivence ne révèlent pas un harcèlement
Un rédacteur territorial employé comme responsable du service des sports d’une commune a demandé réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du refus de protection fonctionnelle de son employeur.Sa mutation d’office et son affectation dans un local technique en guise de bureau sommairement débarrassé des produits ...
Retards de travaux : le juge valide une résiliation pour faute, aux frais et risques de la société
Dans cette affaire, une commune a lancé la réhabilitation de sa salle municipale. Pour cela, elle a confié à une société le lot n° 7 "serrurerie/métallerie" par un marché signé le 29 mars 2017 et notifié le 21 avril suivant. Le démarrage des travaux a été prescrit au 6 juin 2017 avec une fin initialement prévue le 5 septembre ...
Le gouvernement donnera-t-il les moyens aux collectivités de mieux trier les biodéchets ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La collecte des biodéchets est essentielle pour réduire la mise en décharge des déchets ménagers, l'objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyant de réduire de 50 % la mise en décharge des déchets en 2025 ...
La compensation de la suppression de la taxe d’habitation sera-t-elle modifiée ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp) intervenue en 2021 s'est traduite pour les communes par une perte de ressources qui leur a ...
Les missions de la direction générale de l’offre de soins sont actualisées
Un décret du 26 mars actualise les compétences de la direction générale de l'offre de soins dans le cadre de la réorganisation de la direction.Il apporte des précisions concernant la compétence de la direction générale sur les soins de ville, ajoute la compétence de la direction générale en matière de planification de la transition ...
Répertoire national d’identification des personnes physiques : accès des gestionnaires des sapeurs-pompiers volontaires
Un décret du 26 mars permet aux services chargés de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires d'user et de consulter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des sapeurs-pompiers volontaires afin de mettre en œuvre les prestations de fidélisation.Pour rappel, la prestation de ...
Le Conseil d’Etat définit la notion de libéralité accordée à un culte
Dans cette commune, un maire a pris un arrêté pour autoriser une association musulmane à occuper à titre gratuit un théâtre municipal, un matin entre 7 heures à 11 heures pour y célébrer la fête musulmane de l'Aïd-el-Fitr. Les requérants demandent au juge d'annuler cet arrêté.Le Conseil d'Etat souligne alors que l’article L ...
