- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 181
Le tribunal administratif de Versailles enjoint au CIG de la Grande Couronne de mettre en place une formation spécialisée sur les conditions de travail
Nouvelle étape dans la bataille qui oppose les syndicats aux CDG qui contestent l’obligation de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) en remplacement du CHSCT. Une intersyndicale a eu gain de cause devant le tribunal administratif de Versailles face au CIG de la Grande ...
Laïcité, religion, séparatisme : une circulaire sur le traitement des infractions
Le 29 avril, le garde des Sceaux a signé une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion, dans un contexte séparatiste ou d'atteintes portées au principe de laïcité.Il y attire l'attention des procureurs sur la vigilance particulière qui doit ...
Une commune contrainte de laver le linge sale de son agent devant le juge
Alors que la commune lui avait demandé à plusieurs reprises de vider son casier, l’ancien agent parti en retraite ne peut pas se plaindre que ses affaires nauséabondes aient été détruites. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Caen du 12 avril 2024.
Quelles sont les règles du contentieux relatif aux listes électorales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 16 du Code électoral prévoit que les listes électorales sont extraites d'un répertoire électoral unique (REU) et permanent tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). De plus, conformément à l'article L. 18 du Code électoral, le ...
A quelle imposition sont assujettis les pépiniéristes ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La valeur locative des propriétés retenue pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est déterminée en fonction de tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles définies ...
Délinquance des mineurs : en quoi vont consister les mesures d’intérêt éducatif ?
Dans une circulaire signée le 30 avril, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, apporte des précisions sur la mesure d'intérêt éducatif pour les mineurs de 13 à 16 ans. Un dispositif qui reprend l'une des propositions du plan Attal pour lutter contre la délinquance des mineurs.
Contrats publics : la prise en compte du risque d’exploitation dans le calcul du préjudice
D’une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à ...
Urbanisme : le juge peut se fonder sur les données de Géoportail sans les communiquer aux parties
Le Conseil d'Etat a jugé qu'il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut géographique national (IGN) et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr.Dans ...
Comment agir face à la dégradation des églises et bâtiments communaux suite à l’explosion du coût de l’énergie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : De manière constante depuis plusieurs années, l'Etat mobilise plusieurs leviers pour soutenir l'entretien du patrimoine religieux, que ce patrimoine soit propriété de l'Etat, des collectivités territoriales ou des cultes eux-mêmes.Pour ce qui concerne les travaux - notamment de ...
Sécurité civile : à quand des équipements plus protecteurs contre les fumées ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : L'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers relève de travaux continus qui s'inscrivent notamment dans le plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.Ils contribuent à la protection des ...
