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Veille juridique - Page 181
Hydrogène renouvelable ou bas carbone : dispense d’évaluation environnementale pour certains projets de raccordement
Un décret du 29 mars définit la liste des sites d'implantation des installations industrielles ou des projets de production ou stockage d'hydrogène dont les projets de raccordement au réseau public de transport d'électricité sont susceptibles de bénéficier d'une dispense d'évaluation environnementale, conformément au III de l'article 27 ...
Travaux d’électrification : les montants d’aides au financement pour l’année 2024
D'après un arrêté du 26 mars, la répartition des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit : au titre du programme principal, un montant de 357,1 M€ cumulant les crédits de la loi de finances ...
Un décret fait évoluer le recensement de la population
Un décret du 28 mars, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'ajout de thématiques dans le questionnaire et l'évolution des produits de diffusion, clarifie les informations demandées sur les immeubles d'habitation et met les textes en conformité avec la version actuelle de la loi n° 78-17 du 6 ...
La loi relative au financement de la rénovation énergétique des écoles est parue
A été publiée au Journal officiel du 30 mars la loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires.Son article unique dispose que pour les projets d'investissement ...
Eco-PTZ : un décret tire les conséquences de la loi de finances pour 2024
L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2027 et modifie l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) afin d'aménager certains paramètres du dispositif.L'article 71 harmonise notamment les modalités d'octroi des éco-prêts destinés à financer le ...
Le régime des obligations légales de débroussaillement évolue
Un décret du 29 mars ajoute à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale mentionnées aux articles R. 151-53 et R. 161-8 du code de l'urbanisme les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions ...
Autoconsommation collective étendue de gaz dans les HLM
Un décret du 29 mars, pris pour l'application des articles L. 448-1 à L. 448-5 du code de l'énergie, précise les modalité d'application du dispositif d'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré.Ainsi, lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer ...
Santé au travail : le rythme excessif du gestionnaire d’un camping !
Un adjoint technique territorial, recruté par une commune pour assurer la gestion du camping municipal, a estimé que ses soucis de santé trouvaient leur origine dans la durée excessive de son temps de travail. Il a alors cherché à engager la responsabilité de la commune afin d’être indemnisé de ses préjudices.Assumant seul l'accueil ...
Placement d’un enfant par l’ASE : compétence du juge judiciaire
Dans cette affaire, la requérante a demandé la condamnation d'un département à lui verser la somme de 257 700 euros, assortie des intérêts à taux légal, en réparation des fautes commises par le service de l’aide sociale à l’enfance de ce département qui ont été à l’origine, notamment, du placement de sa fille.La question de ...
Peut-on étendre la suppression de la taxe d’habitation aux ESMS privés non lucratifs ?
Réponse de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023.Ainsi, à compter de 2023, plus aucun résident d'un établissement social et ...
