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Veille juridique - Page 18
En période préélectorale, la publication sur le site internet de la commune des procès-verbaux arrêtés par le conseil municipal doit-elle être adaptée ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 52-1 du code électoral prévoit une période pré-électorale de six mois avant une élection générale pendant laquelle la possibilité pour une collectivité et ses élus de valoriser leur action à l'approche d'un scrutin est encadrée.Les ...
Police municipale : davantage de souplesse pour la formation des maîtres-chiens
L'article R. 511-34-6 du code de la sécurité intérieure prévoit que seuls les agents de police municipale ayant suivi avec succès la formation préalable correspondant à la spécialité cynophile peuvent être nommés maîtres-chiens de police municipale.D'après un décret du 26 décembre, ces dispositions ne s'appliquent pas aux ...
Police municipale : le juge sanctionne l’agressivité des agents
Dans un arrêt du 14 octobre 2025, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé l'exclusion temporaire d'une policière municipale autoritaire et inutilement violente.
La loi spéciale publiée, les collectivités attendent désormais le budget 2026 mis en pause
Publiée au Journal officiel du 27 décembre, la loi spéciale de finances pour 2026 assure la continuité de l'Etat depuis le 1er janvier. Elle garantit les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, et la continuité des crédits, mais impactera, en l'état, l'octroi de nouvelles dotations d'investissement. Le débat ...
Quand l’ouvrage objet d’un marché de rénovation est détruit avant le commencement du marché
Une société a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser la somme de 227 843,31 euros hors taxes assortie des intérêts moratoires et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé l'ajournement du marché conclu avec la commune portant sur la rénovation de la piscine municipale.En ...
Recouvrement d’une cotisation de taxe d’aménagement : attention à l’autorité de la chose jugée au pénal
Dans cette affaire, une société a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office à la suite de travaux de restauration réalisés sur le château dont elle est propriétaire et pour lesquels un procès-verbal d'infraction a été dressé à la suite d'un contrôle. Un titre de perception a donc été émis, pour un montant de 15 056 euros ...
Quels fonds pourraient être envisagés pour financer la gestion du recul du trait de côte ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, dont la nouvelle version sera adoptée dans les prochains mois, encourage les territoires à s'engager dans une trajectoire d'adaptation, en particulier à travers le déploiement des stratégies locales de la gestion du trait de ...
Un décret met à jour les règles sur l’aviation civile
Un décret du 26 décembre corrige des erreurs matérielles présentes dans les livres Ier à VII de la sixième partie (« aviation civile ») de la partie réglementaire du code des transports.Il modifie certaines dispositions applicables aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement, ainsi qu'à la formation à l'exercice de fonctions ...
Répartition du montant annuel des accroissements de charges liés à la revalorisation du RSA
Les accroissements annuels de charges résultant de l'entrée en vigueur pour les départements de métropole, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, les départements de la Guadeloupe et de La Réunion et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane des décrets n° 2013-793, n° 2014-1127, n° 2015-1231, n° 2016-1276 ...
Renforcement des réseaux de gaz nécessaires pour permettre l’injection de biogaz
Le dispositif d'aide au renforcement des réseaux gaziers établit le dépôt d'un dossier ICPE par le porteur d'un projet d'installation de production de biogaz comme l'une des conditions nécessaires à la validation d'un projet de renforcement des réseaux. Un décret du 26 décembre prévoit de remplacer cette condition par la constitution ...
