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Veille juridique - Page 1780
Dalo : astreinte spécifique
En définissant, à l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, un régime d’astreinte spécifique, applicable à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo), le législateur a nécessairement exclu que le juge puisse prononcer, dans le cadre de cette procédure, une astreinte sur le ...
Conditions du refus de titularisation
La décision de refus de titularisation en fin de stage n’est pas, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier.
Recours pour excès de pouvoir contre un décret relatif à une AOC
Selon le Conseil d’Etat, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la délimitation de l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée (AOC).
Représentation des Français établis hors de France
La loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit l'élection de conseillers consulaires, de délégués consulaires et de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et modifie les modalités d'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.Un décret ...
Formation professionnelle : la région chef de file
Toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d'accéder à une formation professionnelle afin d'acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. A cette fin, la région assure, l'accès gratuit à ...
Congé maladie et entretien de notation
Si le fait qu’un fonctionnaire territorial soit en congé maladie peut, le cas échéant, retarder ou empêcher la tenue d’un entretien de notation, cela ne fait pas obstacle à ce que la fiche individuelle de notation soit communiquée à l’intéressé.De plus, la privation de la garantie prévue par le décret du 14 mars 1986 ...
Responsabilité de l’administration en raison de l’activité de recouvrement de créances non fiscales
Toute faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité du créancier à l'égard du débiteur ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice.Un tel préjudice, qui ...
Articulation entre la DCE et la DCSMM
Le Gouvernement, par le biais d'une instruction, précise les modalités d'articulation dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau (DCE) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), tant en termes de gouvernance que de contenu.
Modication du montant de la DETR
Une instruction a pour objet de notifier le montant des enveloppes départementales de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l'année 2014 par application de l'article L.2334-35 du CGCT.Elle vise également à présenter aux préfets de départements, d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon les opérations ...
Remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux
Un arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014.
