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Veille juridique - Page 178
La loi sur le réemploi des véhicules est parue au Journal officiel
La loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires, publiée le 6 avril, prévoit que, lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est destiné à être mis au rebut, il peut être remis à titre gracieux à l’une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées ...
Expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » modifiée
Un arrêté du 28 mars modifie l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.Notamment, il intègre au dispositif les communes ...
Séismes : certains travaux sont éligibles au fonds Barnier
Les articles L. 561-3 et D. 561-12-7 du code de l'environnement rendent éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique pour la zone du territoire français la plus exposée, correspondant à la zone de sismicité forte définie aux articles R. 563-4 e ...
Retrait gonflement, inondations : de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Les communes faisant l'objet, ou pas, d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes sont listées en annexe d'un arrêté du 18 mars.De même, les communes ...
Création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
Un décret du 6 avril crée l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité tel que prévu par l'article 20 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.Il est chargé de : la synthèse des connaissances disponibles au travers des études et données existantes ...
JO 2024 : publicité dérogatoire au profit des partenaires de marketing autorisée
Un arrêté du 11 mars liste les sites dans le périmètre desquels la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique peut être autorisée par dérogation aux interdictions d'affichage dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la loi du 26 mars 2018 : sur le territoire de la Ville de Paris ; dans le département ...
Interdiction du transport en commun d’enfants
Un arrêté du 3 avril reconduit pour l'année 2024 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important. Il s'agit, sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, des samedis 27 juillet et 3 ...
Création d’un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages
Un décret du 5 avril institue un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, et précise les missions relevant de sa compétence.Le délégué interministériel promeut, coordonne et suit la mise en œuvre de la planification écologique de la forêt, de la transformation et des usages du bois. Il veille : à coordonner ...
Formation aux activités privées de sécurité
Un décret du 4 avril modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à la formation aux activités privées de sécurité.Il tire les conséquences de l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité, prise en ...
Le juge valide l’interdiction de circuler et de stationner des camping-cars sur des sites protégés
Une association a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté sa demande d'abrogation des deux arrêtés par lesquels le maire a réglementé la circulation, le stationnement et le camping sur deux sites, et tendant à la dépose de la signalétique routière prise en application de ces ...
