- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 177
Fiscalité locale : le mode de calcul de l’attribution de compensation sera-t-il actualisé?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'attribution de compensation, définie au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, est un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes ...
Qu’est-il prévu pour répondre aux défis d’aménagement des espaces ruraux ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'égalité des chances dans l'ensemble des territoires est une politique prioritaire du Gouvernement.Face aux inégalités territoriales auxquelles les ruralités sont confrontées, il a engagé successivement, en lien étroit avec les élus ruraux, l'Agenda ...
Informations financières aux élus : attention, le juge est vigilant
Dans un jugement du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil annule la délibération de la ville de Bondy adoptant le budget primitif pour l’exercice 2021. Dans sa décision, le juge analyse précisément l’insuffisance du rapport d’orientation budgétaire.
Sécurité incendie : caractérisation de la réaction au feu des câbles
En application du règlement délégué (EU) 2016/364, la caractérisation de la réaction au feu des câbles d'alimentation, de commande et de communication installées dans les établissements recevant du public est réalisée selon la classification européenne.Ainsi, un arrêté du 17 mai modifie diverses dispositions des règlements de ...
JO 2024 : une signalisation piétons/cyclistes est expérimentée
Un arrêté du 17 mai permet d'expérimenter une signalisation routière événementielle de jalonnement et d'information destinée aux piétons et aux cyclistes dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.Sont concernées : les communes qui accueillent les sites des jeux Olympiques et Paralympiques, citées ...
Le juge saisi d’un conflit entre la directrice d’une crèche et l’assistante petite enfance
Une directrice de crèche collective employée par un CCAS (centre communal d’action social) a contesté la sanction disciplinaire prise à son encontre, une exclusion de fonctions de deux ans dont un an avec sursis.Alors que l’intéressée avait déjà fait l’objet de plusieurs sanctions pour des propos blessants et vexatoires, elle a été ...
Neuf CDD sur une période de près de six ans, ce n’était pas de l’abus
Considérant que la commune qui l’employait avait commis une faute en ayant eu recours à des contrats à durée déterminée (CDD) de manière abusive, un agent a demandé l’indemnisation des préjudices qu’il estimait avoir subis à la fin de son engagement.Pour apprécier si le renouvellement des contrats présente un caractère abusif ...
Le gouvernement veut accélérer la lutte contre les discriminations
Dans une circulaire parue le 17 mai, le gouvernement confirme le rôle central des préfets dans l'animation des comités opérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l'origine (CORAHD). Cette animation doit intervenir au moins deux fois par an.Les préfets ont pour ...
Covid-19 : la perte de recettes des communes sera-t-elle compensée ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : L'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a institué une dotation au profit des communes ayant subi, d'une part, une perte d'épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019, et, d'autre part, une perte ...
Quelle est la stratégie du gouvernement en matière de mobilisation des moyens contre le risque incendie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Parmi les conséquences du dérèglement climatique, l'allongement de la période propice aux incendies et la généralisation de ce risque à l'ensemble du territoire accompagnent une augmentation de la puissance et de la cinétique des feux de forêts et d'espaces naturels.Conscient de ...
