- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1769
Administrateurs territoriaux
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale du 8 avril 2014, la date de clôture des inscriptions aux trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) (session 2014) est fixée au mardi 10 juin 2014.
L’assermentation de l’ensemble des agents territoriaux pour donner force probante aux constats pouvant être effectués dans l’exercice de leurs fonctions administratives est – elle envisageable ?
Les agents dont le maire peut demander l'assermentation à l'autorité judiciaire sont régis par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques, notamment prévues dans le code de la santé publique, le code de l'environnement et le code de la route. Ces dispositions définissent, en fonction des infractions qu'ils sont habilités ...
L’aide à l’achat de véhicules électriques mise en place par le Gouvernement s’applique – t-elle aux collectivités locales ?
Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne, d'une part, le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant huit leviers d'action pour développer la filière et, d'autre part, les 34 plans industriels présentés le 12 septembre 2013, ou encore des travaux sur les bornes électriques ...
Vacataire ou contractuel ?
La nature des missions et les conditions de travail de l’agent révèlent que sa qualification de vacataire est en l’espèce, impropre.
Création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Un décret, pris en application de la loi du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, précise les modalités de désignation de ses membres, notamment celles applicables à l'élection des représentants des élus locaux ...
De quels pouvoirs disposent le délégant vis à vis de son délégataire de service public ?
Il convient, tout d'abord, de rappeler que l'autorité délégante dispose, même sans clause particulière, d'un pouvoir unilatéral de modification en vue d'assurer le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptation aux besoins des usagers. La mise en oeuvre de ce pouvoir doit répondre à un motif d'intérêt général et ne ...
De quels appuis les intercommunalités pourront – elles bénéficier pour la mise en oeuvre de leur compétence « gestion des milieux aquatiques » ?
Dix-sept millions de personnes vivent actuellement en zone potentiellement inondable. Pour protéger les personnes et l'activité économique et réduire le risque d'inondation, le bon entretien des cours d'eau et des ouvrages de protection est indispensable. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, en créant une compétence obligatoire ...
Statut – Licenciement justifié
Si le fait de faire le lever un malade en fin de vie ne constitue pas un acte de maltraitance, il révèle un comportement brutal et agressif justifiant le licenciement de l’infirmière concernée.
Eolien – Intérêt à agir contre une ZDE
Une société qui a obtenu des permis de construire des éoliennes dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien (ZDE), intervenante en défense contre la demande d’annulation de l’arrêté de création de la zone devant le tribunal administratif, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement ...
Assistants territoriaux sociaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 17 avril 2014, le concours externe sur titres avec épreuves spécialités « assistant de service social », « éducation spécialisée », « conseil en économie sociale et familiale » pour l'accès au cadre d'emplois des assistants ...
