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Veille juridique - Page 1769
Bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale.
Un agent d’un groupement de communes peut-il conduire un tracteur sans être titulaire du permis de conduire ?
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur doit être en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur ...
Le maire peut – il mettre à la charge des propriétaires l’exécution d’office des travaux d’élagage d’arbres implantés sur leur terrain ?
Il convient de distinguer le régime juridique applicable aux voies du domaine public routier de la commune, aux chemins ruraux et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires ...
Comment le maire peut – il contrôler le respect de l’obligation de réalisation de stationnements une fois les logements construits mis en location ?
L'obtention du permis de construire est soumise aux règles du plan local d'urbanisme (PLU). En l'absence de PLU, le règlement national d'urbanisme s'applique, notamment l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme. Lors de la délivrance du permis de construire, l'article 12 concernant les règles de stationnement doit être respecté. Toutefois ...
Appréciation d’un avancement de grade
L’avancement de grade au choix est fonction de la seule valeur professionnelle des agents, appréciée principalement à partir de leurs notes, comptes rendus d’entretiens professionnels et propositions motivées des leurs chefs de service.
La qualification de « terrain de loisir » relève – t- elle d’une catégorie juridique déterminée ?
Non. L'appellation de « terrain de loisirs » relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme. Elle résulte, en effet, de l'activité de camping qui aboutit à l'installation d'hébergements de loisirs sur des parcelles privées situées dans des espaces non constructibles, naturels ou agricoles. Il faut ...
Inondation- Nature indemnisable du préjudice
La reconnaissance du caractère indemnisable d’un préjudice subi à la suite d’un orage ayant entraîné l’inondation et le ravinement de parcelles d’un administré n’est pas subordonnée à l’avance préalable, par la victime, des frais correspondant à la réparation des dommages en cause.
Désistement du requérant
Il n’y a pas lieu, pour le Conseil d’Etat, à se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction du fond lorsque le requérant devant cette juridiction a annoncé se désister de ses conclusions et que celle-ci a donné acte de ce désistement.
Bassins maritimes outre-mer – Conseils maritimes ultramarins et documents stratégiques
La stratégie nationale pour la mer et le littoral se décline en outre-mer par des documents stratégiques de bassin maritime.
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale – Dotations pour 2014
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2014 sont fixées.
