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Veille juridique - Page 1769
Modification du PLU
Une commune souhaitant modifier son plan local d’urbanisme (PLU) avant l’ouverture de l’enquête publique doit à nouveau consulter les personnes associées.
Règles électorales
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 confie à l'Etat la compétence en matière de droit électoral, lequel englobe le régime des incompatibilités applicables aux fonctions électives. Par ailleurs, le régime des incompatibilités applicables aux institutions de la Polynésie française relève, comme l'ensemble de leurs règles ...
Risques psychosociaux
Une circulaire rappelle que chaque employeur public réalisera un diagnostic des facteurs de risques psychosociaux, sur la base d'une démarche participative des agents à chaque étape du processus, diagnostic intégré dans des documents uniques d'évaluation des risques professionnels (DUERP) permettant l'élaboration d'un plan d'action de ...
ANRU – Subventions de l’Union d’économie sociale du logement
Pour l'année 2014, l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine au titre du I de l'article R. 313-19-4 du code de la construction et de l'habitation est le suivant :― versements de 225 ...
Environnement – Transaction pénale
Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l'ensemble des infractions prévues par le code de l'environnement par l'article L. 173-12 de ce code.
La loi Alur est publiée
Réforme des professions immobilières, encadrement des loyers et garantie universelle des loyers, lutte contre l’habitat indigne, modernisation des documents d’urbanisme, la loi Alur est finalement publiée, à l’issue d’un long parcours parlementaire et après que le conseil constitutionnel en ait validé l’essentiel.
Conditions de la retenue sur traitement
L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 invite expressément à saisir le conseil de discipline sans délai. Toutefois, le respect de cette formalité ne conditionne pas la légalité de l’éventuelle retenue sur le traitement d’un agent qui n’a pas été rétabli dans ses fonctions à l’expiration d’un délai de suspension de quatre ...
Conformité d’une loi du pays au bloc de légalité
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat saisi, sur le fondement des dispositions de l'article 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'une question en appréciation de la conformité d'une loi du pays au bloc de légalité défini par cet article, de trancher d'autres ...
Conséquences de l’annulation de la délibération autorisant la signature d’une convention de concession d’aménagement
Lorsqu’à la suite de l’annulation de la délibération autorisant la signature d’une convention de concession d’aménagement entre une commune et une société, la convention qui avait été conclue entre la commune et la société fait l’objet d’une résolution par les parties, la société doit être regardée comme n’ayant jamais ...
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 février 2014, un examen professionnel par avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014.
