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Veille juridique - Page 1751
En cas de transfert à l’interco de la compétence scolaire, quel est le régime de transfert des biens ?
Le code de la construction et de l'habitation prévoit que « les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de leur exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes » (article R ...
Réforme de l’Etat et de la simplification : nominations
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat : Directrice du cabinet, Mme Célia VEROT ; Chef de cabinet :M. Grégoire POTTON.
Concours de conservateurs territoriaux du patrimoine
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 mai 2014, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2014) est de 15.Concours externe : Spécialité archéologie : 1. Spécialité archives : 1. Spécialité monuments historiques ...
Validité de la division d’un jury de concours
La division d’un jury en groupe d’examinateurs est légalement possible, pour toute épreuve, si elle est nécessaire à l’organisation du concours, compte tenu notamment du nombre des candidats et du caractère des épreuves et si, eu égard aux modalités retenues, elle ne compromet pas l’égalité entre les candidats.
Répartition du contentieux des contrats administratifs
Le Conseil d’Etat précise la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif lorsqu’ils sont saisis d’un recours contre un contrat administratif.Lorsqu’il est saisi par le juge judiciaire d’une question préjudicielle en appréciation de la validité d’un contrat administratif, il appartient au juge ...
Application dérogatoire d’un POS
Les dispositions d’un plan d’occupation des sols interdisant les affouillements et exhaussements ne s’appliquent pas à certains travaux. Les dispositions du règlement d’un plan d’occupation des sols (POS) interdisant les affouillements et exhaussements des sols doivent s’entendre comme concernant les installations et travaux divers ...
Répartition de la dotation d’intercommunalité
Une note d'information présente les modalités de répartition de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2014.
Définition et impact de la nouvelle réglementation sur la construction de logements
Sont précisées les modalités d’application de l’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et de son décret d’application n°2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements, qui ont pour objectif le développement de la construction de logements par ...
Comment est définie « l’extension limitée » d’une construction ?
Le qualificatif juridique d'extension ayant été refusé s'il n'y a pas un minimum de contiguïté (CE 25 avril 1990, préfet commissaire de la République du Var c/ commune de Hyères, req. n° 91 290), l'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie (CAA Marseille, 17 octobre 2007, SARL les ...
Les abris de jardin sont-ils soumis à la taxe d’aménagement ?
L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une ...
