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Veille juridique - Page 1746
Recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale
Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale.L'organisation de ces recrutements est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et secrétariat ...
Expérimentation pour les transports exceptionnels
La circulation des transports exceptionnels est jusqu'à présent soumise à l'autorisation préalable de l'autorité préfectorale. Un décret et un arrêté créent, de façon expérimentale, un régime de déclaration préalable pour les transports exceptionnels de première catégorie, à l'exception des engins, définis par l'arrêté du 4 ...
Tarification du biométhane et gaz naturel
Un décret et un arrêté fixent les nouvelles modalités de calcul du tarif d'achat applicable au biogaz issu des installations existantes dont un des éléments principaux a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz et qui n'a jamais bénéficié d'un contrat d'achat afin de permettre une meilleure prise en ...
L’intention de leur auteur n’est pas requise pour caractériser les agissements de harcèlement moral
Les parents d’un agent communal qui s’est suicidé après avoir donné la mort à son épouse et à leurs enfants estiment que leur fils a subi un harcèlement moral dans son travail au cours de la période précédant le drame.En l’espèce, plusieurs éléments permettent d’établir une forte présomption de harcèlement moral : en ...
Refus d’immatriculation de véhicules ayant fait l’objet d’une réception CE
La décision par laquelle le ministre chargé des transports refuse d'immatriculer des véhicules ayant fait l'objet d'une réception CE - acte attestant qu'un véhicule satisfait aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation - qui compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent gravement à ...
Modification du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Un décret modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 afin de transposer au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dont les règles relèvent du niveau réglementaire, plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant ...
Vidéosurveillance : les commerçants autorisés à filmer les abords de leurs magasins
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises autorise l'installation de systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats de certains commerces particulièrement exposés à des risques de vol ou d'agression.
Une autorisation d’occupation du domaine public est-elle nécessaire pour une personne qui fait une vente sur son terrain privé, et dont les clients stationnent sur le domaine public ?
Non. Le Conseil d'État a considéré dans une décision du 31 mars 2014 (n° 362140) que : « la seule présence sur le domaine public, le temps d'une transaction bancaire ou commerciale, de la clientèle des établissements bancaires et commerciaux, n'est pas constitutive d'un usage privatif du domaine public par ces établissements, dès lors ...
Les communes peuvent-elles répercuter sur les pétitionnaires le coût de l’instruction des autorisations d’urbanisme ?
Non. L'article R. 423-15 du code de l'urbanisme précise la liste des services habilités à instruire les actes d'urbanisme. En l'état actuel des textes, une commune ne peut pas confier l'instruction des actes d'urbanisme à des prestataires autres que ceux mentionnés à l'article précité et notamment à des prestataires privés. Quant au ...
Dans quel cas les travaux de réfection de vitrines doivent-ils faire l’objet d’une autorisation ?
Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais ils doivent être conformes aux dispositions d'urbanisme, notamment aux règles contenues dans l'article ...
