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Veille juridique - Page 1740
Procédure d’autorisation des installations hydroélectriques
Un décret aligne la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatique (article L. 214-3 du code de l'environnement).Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Les ...
Liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains
Un décret détermine la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville visés au I de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il définit à ce titre les notions de « quartier », de « territoire urbain », ainsi que celle ...
Prélèvements et consommation d’eau et émissions de toute nature
Un arrêté modifie l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation.Il vise à actualiser certains articles de l'arrêté du 2 février 1998 compte tenu des nombreuses modifications intervenues (suppression, modification, codification ...
Convocation du Parlement en session extraordinaire
Un décret complète le décret du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire en y ajoutant :- projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises ;- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou ...
Réduction en cas de congés maladie
Le temps pendant lequel les agents sont placés en congés de maladie ne peut être pris en compte pour le calcul de la durée annuelle du travail effectif. Aussi, la délibération prévoyant que toute absence pour congé maladie de plus de 30 jours réduirait le nombre de jours susceptibles d’être octroyés au titre de l’aménagement et de ...
Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution des articles 671 et 672 du code civil
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 671 et 672 du code civil, le Conseil constitutionnel les a déclarés conforme à la Constitution. En effet, ces articles permettent à tout voisin, sans avoir à justifier d’un préjudice ou à invoquer un motif particulier, d'exiger l’arrachage ou la réduction ...
Centre national pour le développement du sport
Un décret pérennise les commissions territoriales du CNDS ainsi que le comité de programmation de celui-ci, initialement créés pour une durée de cinq ans par le décret n° 2009-548 du 15 mai 2009
Direction générale de l’urbanisme
M. Laurent Girometti est nommé directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, en remplacement de M. Etienne Crépon, appelé à d'autres fonctions.
Utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts
Un arrêté fixe les prescriptions techniques, s'appliquant aux maîtres d'ouvrage et aux exploitants des stations de traitement des eaux usées et des systèmes d'irrigation, pour l'utilisation d'eaux, issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines, à des fins d'irrigation ou d'arrosage de cultures ou d'espaces verts. Cet ...
Schémas régionaux de raccordement
Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, institués par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, définissent les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie en matière ...
