- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1732
Classement des cours d’eau
Le classement des cours d’eau au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques est conforme à la Charte de l’environnement à partir du 1er janvier 2013.
Prolongation d’un congé longue maladie
Le fonctionnaire de l’Etat qui remplit les conditions du congé de longue durée a la possibilité de demander à être maintenu en congé de longue maladie, mais il ne pourra pas revenir ultérieurement revenir sur ce choix.
Opposabilité des schémas d’aménagement régional
Les schémas d’aménagement régional ne sont pas opposables aux autorisations délivrées aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).Sont soumis aux schémas d’aménagement régional, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute ...
Versement destiné au financement des transports en commun
Un décret précise les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale restitue aux autorités organisatrices de transport les sommes recouvrées, auprès des employeurs, au titre du versement destiné au financement des transports en commun (dit « versement de transport »). Il procède en outre à une mise en ...
Dans quel délai peut se faire le retrait d’une autorisation d’urbanisme à la demande du titulaire de l’autorisation ?
En application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le retrait fait à la demande du bénéficiaire de l'autorisation peut s'opérer sans condition de délai, que la décision ait ou non fait l'objet d'un recours. Bien que le code de l'urbanisme ne prévoie pas de délai d'instruction pour ce type de demande, le délai de droit commun ...
Clôture du Parlement en session extraordinaire
Un décret porte clôture de la session extraordinaire du Parlement.
Comment fonctionnent les conseils de discipline de la fonction publique territoriale ?
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ses modalités d'application sont précisées par le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ...
Réserves foncières : possibilité de recourir à l’expropriation
Une communauté d’agglomération peut recourir à l’expropriation pour constituer des réserves foncières sous certaines conditions.
Energie : QPC transmise
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L.314-1-1 relatif aux installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques.
Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (Rhône-Alpes et Bouches-du-Rhône)
Un arrêté porte ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe, en convention avec les centres de gestion de Vaucluse, des Alpes-Maritimes, le centre du Rhône pour les centres de gestion de la région Rhône-Alpes, par le ...
