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Veille juridique - Page 173
Transport, voirie, espace public : droit à l’information des personnes handicapées ou à mobilité réduite
Un arrêté du 28 mai garantit aux personnes handicapées ou à mobilité réduite le droit à l'information sur l'accessibilité des transports et de la voirie grâce à des données d'accessibilité interopérables sur les transports, la voirie et les espaces publics ayant vocation à alimenter les applications de mobilité telles que les ...
Pour la saison 2024-2025, le Pass’Sport est prolongé et étendu
Un décret du 31 mai prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2024.Il détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de ...
Droit de préemption : pas besoin de renouveler la DIA en cas de changement d’acquéreur
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme que la mention de la personne ayant l’intention d’acquérir le bien n’est pas au nombre de celles devant obligatoirement figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qu’il incombe au propriétaire de faire à la mairie ...
Frais d’Ehpad : la prise en charge au titre de l’aide sociale aux personnes âgées
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que les frais d’hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ne sont pris en charge au titre de l’aide sociale aux personnes âgées qu’à compter du premier jour de la quinzaine suivant la ...
Lutte contre le changement climatique : les modalités de financement des projets communaux seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'Etat apporte un soutien conséquent aux projets de rénovation thermique des bâtiments des collectivités grâce notamment à leur éligibilité à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à la dotation d'équipement des territoires ruraux ...
Quelles mesures seront prises pour soutenir les centres sociaux ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Le Gouvernement est fortement mobilisé pour favoriser le déploiement de la politique et des structures d'animation de la vie sociale. Ces centres offrent des services aux familles et aux habitants de proximité. Ils contribuent à la cohésion sociale dans les territoires en ...
Transformation de biens en locaux d’habitation : possibilité d’une imposition à taux réduit
Un décret du 30 mai a pour objet de mettre en œuvre les ajustements apportés aux dispositions de l'article 210 F du CGI par l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Ce texte précise le contenu de l'engagement de transformation ou de construction mentionné au premier alinéa du II de l'article 210 F ...
Sécurité : les commémorations du 80e anniversaire du débarquement sont un « grand événement »
Un décret du 30 mai désigne les commémorations du 80e anniversaire du débarquement, organisées du 5 au 7 juin 2024, sur le territoire des communes de Caen et de Saint-Laurent-sur-Mer, dans le département du Calvados (14), et sur le territoire des communes de Saint-Lô et de Cherbourg, dans le département de la Manche (50), qui accueillera ...
Nouveautés relatives au fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l’Etat
Pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, un décret adapte les dispositions réglementaires relatives à la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat, à son renouvellement et au seuil à partir duquel est institué un nouveau conseil de famille.Il précise ...
Va-t-on permettre l’utilisation de l’eau de pluie pour les sanitaires des bâtiments publics ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le Président de la République a présenté le 30 mars 2023 le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource.Ce plan d'action prévoit ...
