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Veille juridique - Page 1715
Quel est l’avenir des dispositifs d’assistance technique de l’État aux collectivités territoriales ?
Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il ...
Comment le maire peut-il encadrer l’implantation des éoliennes domestiques de moins de 12 m ?
La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif ...
Bonnes conditions agricoles et environnementales
Tout agriculteur percevant des paiements directs de l'Union européenne est tenu de respecter les « exigences réglementaires en matière de gestion » ainsi que les « bonnes conditions agricoles et environnementales » prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.Un décret tire les conséquences de la ...
Psychologues territoriaux de classe normale (Vendée)
Un arrêté du président du centre de gestion de la Vendée en date du 28 août 2014 organise au titre de l'année 2015 le concours d'accès au grade des psychologues territoriaux de classe normale par le centre de gestion de la Vendée pour le compte des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Sarthe, de la Mayenne, de la ...
Educateur territorial de jeunes enfants (Tarn)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 26 août 2014,organise un concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants par le centre de gestion du Tarn en 2015 en partenariat avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne ...
Convocation en session extraordinaire
L'article 2 du décret du 4 août 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire est modifié.Devant l'Assemblée nationale, aura lieu une déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engagera sa responsabilité, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution.
Qui est compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire de la Ville de Paris ?
Le conseil de Paris siégeant en qualité de conseil municipal est seul compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire de la Ville de Paris.En vertu de l’article R.531-52 du code de l’éducation, les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des ...
Recevabilité de la demande du permis de construire
L’article R.421-1-1 du code de l’urbanisme régit la recevabilité de la demande du permis de construire au regard des droits sur la parcelle d’assiette de la construction qui fait l’objet de la demande. Selon le juge, cet article n’impose pas au pétitionnaire de justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain ...
Indemnité compensatrice de congés payés
L’agent non titulaire qui, du fait de l’administration, ne peut bénéficier à la fin de son contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire, de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice pour les congés non pris au titre de l’année en cours et des années ...
Concours : équivalence des diplômes
Les excellentes notes obtenues par un candidat sont sans incidence sur l’appréciation de l’équivalence de ses diplômes pour l’accès au concours d’ingénieur.
