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Veille juridique - Page 17
Des mesures de déconcentration en matière de ressources humaines dans la FPE
Un décret du 20 août déconcentre certains actes de gestion en matière de ressources humaines. Il permet de confier aux autorités déconcentrées de nouveaux actes de gestion courante concernant les agents relevant de l'ATE notamment le renouvellement de détachement, la mise à disposition entrante, la démission et le congé de formation ...
Changements pour les demandes de chèque énergie
Le chèque énergie est une aide attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement.L'article 173 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 fixe les nouvelles modalités d'attribution et d'établissement de la liste des ...
Des mesures pour les anciens bénéficiaires de l’AAH
Un décret du 1er août fixe à un an la périodicité de la vérification des conditions de versement de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les anciens bénéficiaires de l'AAH qui se sont vu maintenir ces compléments malgré la perte de leur AAH du fait de la majoration des petites pensions. Le décret ...
ZAN : à quel saint se vouer pour calculer l’artificialisation des sols ?
En annulant le plan local d'urbanisme intercommunal de Metz Métropole, le tribunal administratif de Strasbourg a rendu un jugement qui devrait interpeller toutes les collectivités qui sont en pleine élaboration de leur document d'urbanisme. Et qui met en cause les référentiels de données utilisés par les collectivités. Explications.
Aide à domicile : un nouveau cahier des charges national des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement
Un décret du 1er août remplace l'annexe qui fixe le cahier des charges national définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile des familles relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Application du versement mobilité régional et rural
Un décret du 1er août précise les modalités d'application du versement mobilité régional et rural mentionné à l'article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales et introduit par l'article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.Ce décret s'applique aux versements dus au titre des ...
Les catégories de projets soumis à une obligation d’information préalable auprès du gestionnaire d’infrastructure
Un arrêté du 30 juillet détermine les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, soumis à une obligation d'information préalable auprès du gestionnaire d'infrastructure.Le premier article présente les catégories de projets ...
Déchets radioactifs : les collectivités concernées par le projet Cigéo
Un décret du 4 août définit la zone de consultation des collectivités territoriales (les communes et leurs groupements, les départements et les régions) dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs (Cigéo).Ainsi, pour l'instruction ...
Logements : les performances techniques, énergétiques et environnementales à atteindre pour bénéficier du crédit d’impôt
Un décret du 5 août définit les performances techniques, énergétiques et environnementales mentionnées aux 3 et 4 du I de l'article 244 quater X du CGI, tel que modifié par le 9° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, que les logements achevés depuis plus de vingt ans, acquis ou non ...
Outre-mer : revalorisation du revenu de solidarité pour 2025
Un décret du 4 août procède à la revalorisation annuelle du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les mêmes conditions que celles de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de ...
