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Veille juridique - Page 1690
Licenciement pour perte de confiance
Le fait pour un DGS de s’être octroyé des indemnités irrégulières permet à l’exécutif de le licencier pour perte de confiance, même s’il avait connaissance de ces avantages indus.
Délai de recours en cas de recours administratif
Le délai de deux mois prévu par un texte pour l'exercice d'un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire au recours contentieux doit être entendu comme se référant au délai de recours contentieux dans lequel ce recours administratif doit être exercé pour interrompre le délai de recours contentieux.Il s'agit donc ...
Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation sont parus
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.Des dérogations à ce principe sont prévues par un ensemble de décrets qui entrent en vigueur le 12 novembre ...
Définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française autour de l’île de La Réunion
Afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (mer territoriale, zone économique exclusive et plateau continental) doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies.Cette délimitation ...
Installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
Dans une démarche de simplification, le présent décret modifie les réglementations relatives aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.D'une part, il supprime l'obligation de disposer d'un local technique électrique ...
Les sommes versées aux entreprises dans le cadre de protocoles de transaction sont-elles assujetties à la TVA ?
Oui, mais dans certaines hypothèses seulement. En matière de protocoles transactionnels, il convient de distinguer, d'une part, ceux qui correspondent à des prestations réalisées, et ceux qui visent à indemniser le cocontractant en dehors de toute prestation réalisée, d'autre part.Si le protocole transactionnel a trait à des livraisons de ...
Comité national de l’eau : nomination de nouveaux représentants
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 septembre 2014, plusieurs nominations de membres du Comité national de l'eau interviennent, au titre des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, présidents des comités de bassin, des usagers, des riverains industriels et ...
Cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution : quels tarifs ?
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L.337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 26 juillet 2013 sont fixés conformément aux barèmes annexés à un arrêté du 30 octobre.Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes ...
Vente d’électricité : le barème des tarifs est disponible
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes par un arrêté du 31 octobre.Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la ...
Programme d’investissements d’avenir : convention entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations
Est publiée la convention mettant en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir entre l'Etat et Caisse des dépôts et consignations.
