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Veille juridique - Page 169
Quand et comment le gouvernement communiquera-t-il le montant de CVAE résiduelle perçue par l’État jusqu’en 2027 ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Dans le cadre de la politique d'allègement des impôts de production initiée par le gouvernement en 2021 dont les objectifs sont l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises, le soutien à l'activité économique et la reconquête industrielle, l'article 55 de ...
L’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers devient nationale
Un décret du 23 avril élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique.Il supprime la condition prévoyant que les infirmiers diplômés d'Etat n'interviennent qu'en cas d'indisponibilité d'un ...
Education, transports : de nouvelles ouvertures de crédits au budget
Un arrêté du 22 avril ouvre, pour 2024, des crédits d'un montant de 12 744 475,14 € en autorisations d'engagement et de 12 744 475,14 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé. Parmi ces ouvertures de crédits, plusieurs peuvent intéresser les collectivités ...
Renforcement des dépistages d’alcoolémie et de stupéfiants
Afin de diminuer l’accidentalité liée à l’état de santé ou à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants, une instruction mise en ligne le 24 avril demande aux préfets de département de faire renforcer les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants.Le ministre Gérald Darmanin, qui signe cette circulaire, fait le constat ...
Protection des espèces protégées : la contribution modeste à la politique énergétique nationale d’un projet éolien
Dans cette affaire, le préfet a pris un arrêté pour accorder l'autorisation environnementale d'un projet de parc comprenant six éoliennes. Cette autorisation tient aussi lieu d'autorisation de défrichement et de dérogation "espèces et habitats protégés" : 81 espèces d'oiseaux, 23 de chiroptères, 4 d'amphibiens, 7 de reptiles, 1 ...
Impartialité : le Conseil d’Etat rappelle les règles quand un magistrat est un ancien agent
Dans le cadre d'un recours qui visait la présidente d'un conseil départemental qui avait refusé au requérant le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le Conseil d'Etat a rappelé les règles qui garantissent l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative.En effet, la question s'est posée car la ...
A quand l’intégration de la maladie d’Alzheimer comme affection ouvrant droit à l’octroi d’un congé longue durée ?
Réponse du Premier ministre : En application des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à plusieurs types de congés de maladie : un congé de maladie ordinaire d'un an maximum pour les pathologies les plus courantes, indemnisé à hauteur de trois mois à plein ...
Pouvoir de police : quelle est l’étendue du rôle du médiateur des gens du voyage ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Deux types de pouvoirs de police doivent être distingués en matière d'accueil des gens du voyage.D'une part, la réglementation de l'accueil et du stationnement des résidences mobiles relève du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou ...
JO 2024 : les périmètres de sécurité sont étendus
Un décret du 23 avril modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les ...
Gardes champêtres : les caractéristiques précises de la carte professionnelle
Un arrêté du 23 avril fixe avec précision les caractéristiques de la carte professionnelle de tous les gardes champêtres, qu'ils soient employés par les communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics chargés de la gestion d'un parc naturel régional ou groupements de ...
