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Veille juridique - Page 168
La règle de lien existant entre les taux de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera-t-elle assouplie ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Instituées par l'article 2 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les dispositions relatives aux règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont pour ...
Proclamation des résultats de l’élection des représentants au Parlement européen
Les résultats du scrutin des élections européennes du 8 et 9 juin 2024 sont désormais officiels et publiés au Journal officiel du 13 juin.Ils se présentent ainsi : Electeurs inscrits49 462 981Votants25 470 472Blancs346 240Nuls370 459Suffrages exprimés24 753 773 1POUR UNE HUMANITE SOUVERAINE1 2302POUR UNE DEMOCRATIE ...
Législatives 2024 : les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage
Un arrêté du 12 juin fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.L'arrêté précise que tous ces ...
Deux nouveaux modèles de certificats de décès
A compter du 1er janvier 2025, deux nouveaux modèles de certificat de décès seront disponibles : le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus) ; le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.L'arrêté du 29 mai qui institue ces deux certificats ...
Application en outre-mer de la loi pour le plein emploi
L'ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, parue au Journal officiel du 13 juin, est prise en application de l'article 20 de la loi ...
Le cadre réglementaire des conservatoires régionaux d’espaces naturels évolue
Un décret du 11 juin étend la durée des plans d'actions des conservatoires régionaux d'espaces naturels de cinq ans à dix ans. Il détermine également que les organismes agissant dans le territoire administratif d'une même région ont un conseil scientifique et un plan stratégique communs et que leur arrêté d'agrément est commun.Un ...
Evaluation : le cas d’un agent qui exerce des missions dans plusieurs structures
Mécontente de son compte-rendu d’évaluation, une éducatrice territoriale de jeunes enfants en fonction au sein d’une commune en a obtenu l’annulation car elle a été en l’espèce menée dans des conditions irrégulières.En effet, selon sa fiche de poste, l’intéressée devait effectuer des remplacements au sein de diverses ...
Exclusion temporaire d’une agente à cause de son attitude agressive et inappropriée
La directrice des services techniques d’une commune a contesté son exclusion de huit jours infligée par le maire. Mais le juge a estimé cette sanction justifiée et proportionnée.En effet, elle a outrepassé ses pouvoirs en signant un bon de commande de matériels sans avoir la compétence. Alors même qu’il y avait urgence à ce que ce ...
A quand une réduction du délai de récupération du FCTVA pour soutenir l’investissement local ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne ...
Chemins ruraux : le gouvernement reviendra-t-il sur les aménagements opérés par la loi 3DS ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, modifie de manière significative le régime des chemins ...
