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Veille juridique - Page 1661
Règles de sécurité des réseaux ferroviaires
Un décret fixe la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, avec comme conséquence l'application à ces réseaux des règles de sécurité en vigueur sur le réseau ferré national. Compétence est ainsi donnée à l'Etablissement public de sécurité ...
Exonération des frais liés au rejet de paiement d’une facture d’eau
Un arrêté précise les modalités de transmission de l'information aux fournisseurs d'eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d'une exonération des frais de rejet de paiement en cas d'impayé de leur facture d'eau. Ces bénéficiaires sont ceux ayant reçu, pour le paiement d'une facture d'eau dans les douze mois ...
Informations des candidats évincés sur l’offre retenue
En application de l’article 83 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit apporter des informations sur l’offre retenue aux candidats évincés.
Obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables
L'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a mis en place l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l'article 2 du code des marchés ...
Le plan local d’urbanisme doit-il intégrer la mise en place de systèmes d’autopartage ?
Le plan local d'urbanisme (PLU) ne peut prétendre réglementer l'utilisation et la mise à disposition spécifique d'un type de véhicule par type de construction. Cela ne relève ni du champ de l'urbanisme ni de la nature du PLU qui n'est pas un outil de gestion mais de planification.Par ailleurs des obligations spécifiques favorisant le ...
Notion d’accident de service
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service le ...
Notion d’itinéraire balisé dans la montagne
Saisi d’une d’un recours contre un aménagement de terrains destinés à la pratique des motoneiges, le juge précise la notion d’itinéraire balisé dans la montagne.
Composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Commissariat général à l’égalité des territoires
A l'issue du scrutin organisé le 4 décembre 2014 pour désigner les représentants du personnel au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires, les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fixées ...
Réorganisation du corps préfectoral dans certains départements
Undécret modifie celui relatif aux pouvoirs des préfets pour prévoir que les fonctions de secrétaire général sont exercées par un préfet dans les départements à forts enjeux et déterminés par décret simple.Il modifie également le décret relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances afin de permettre l'exercice de ces ...
Une concertation avec les syndicats de fonctionnaires, prévue au premier trimestre 2015, portera notamment sur les conditions d’emploi des apprentis dans la fonction publique
Lors de la journée de mobilisation pour l'apprentissage du 19 septembre 2014, il a été prévu de saisir le comité d'orientation sur les conditions de travail de propositions permettant, de protéger efficacement les apprentis des risques inhérents à certains travaux dangereux, sans créer de nouvelle contrainte de gestion.Ainsi est-il ...
