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Veille juridique - Page 166
Pas de titre exécutoire avant un décompte général et définitif établi
Dans le cadre d'une opération de restructuration de sa mairie, une commune a confié un lot à une société de construction. La réception des travaux est intervenue sans réserve et par lettre reçue en mairie, la société a transmis un document qualifié de "décompte définitif" faisant apparaître un solde en sa faveur d'un montant de 1 ...
Quelles mesures pour assurer la pérennité des résidences autonomie ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Les résidences autonomie éprouvent un certain nombre de difficultés en raison de l'image désuète qu'elles véhiculent, due notamment à la vétusté de leurs bâtiments, d'un budget de fonctionnement difficilement à l'équilibre et de la faiblesse du montant du forfait ...
Les objectifs de déploiement de la fibre seront-ils atteints en 2025 ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Lancé en février 2013, le plan France très haut débit (PFTHD) visait initialement à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022, en mobilisant un investissement de 20 milliards d'euros en dix ans, dont plus de 3,3 ...
Normes : le programme de codification du gouvernement
Dans une circulaire publiée le 30 avril, le gouvernement annonce son programme de codification des textes législatifs et réglementaires : achèvement des codes incomplets, refonte des codes anciens et maintenance des codes existants.Le gros chantier en cours est évidemment la codification de la partie réglementaire du code général de la ...
Priorités pour 2024 de la politique d’intégration des étrangers
Une instruction publiée le 30 avril fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, dans le prolongement des actions de 2023 et conformément aux prescriptions de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, du 26 janvier 2024.Ces ...
Feux de forêt : un décret apporte des informations sur la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé
Pris pour l'application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, un décret du 29 avril met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier ...
Prime d’activité, allocation de solidarité spécifique : les montants revalorisés à partir d’avril 2024
Un décret du 30 avril fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 9,51 € à Mayotte.Un décret du 1er mai fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 de la prime d'activité à à 622,63 euros, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation ...
Le gouvernement peut-il rassurer les maires sur le maintien et le soutien apportés aux régies locales ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : La doctrine d'emploi des régies dans le secteur public local a fixé depuis 2021 un axe visant à moderniser et sécuriser le fonctionnement des régies pérennes. Cette doctrine se déploie dans une relation partenariale avec les services de la DGFiP. En l'espèce, elle constitue ...
Va-t-on améliorer l’information fournie à la population en identifiant de manière précise les zones exposées aux risques ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi reconnait aux citoyens un droit à l'information sur les risques majeurs, naturels ou technologiques, auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent.Depuis la loi « Matras » de 2021, ce ...
Responsabilité financière : une avancée essentielle pour la protection fonctionnelle des agents
Pour la première fois, le juge ouvre le régime de la protection fonctionnelle aux agents jugés pour des fautes commises dans le cadre de la responsabilité financière (RFGP). Cette récente ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris reste à être confirmée par un jugement au fond.
