- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 166
Pour le juge, un agent public doit savoir maîtriser sa colère
Les graves menaces de mort d'un agent envers le directeur général des services adjoint trouvaient leur origine dans un désaccord anodin sur la nature de la mission qui venait de lui être confiée. Pour le tribunal administratif de Nîmes, cet événement ne justifiait pas l'ampleur de cette réaction : dans un jugement du 16 mai 2024, la ...
Rang protocolaire : où doit se placer un conseiller régional également maire ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires fixe l'ordre de préséance dans lequel prennent rang les autorités et les membres des corps lors qu'ils assistent à une cérémonie publique. Les autorités ...
Les modalités d’élaboration du rapport social unique seront-elles simplifiées pour les plus petites collectivités ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Depuis le 1er janvier 2021, conformément au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics doivent remplir un rapport social ...
Législatives 2024 : l’organisation du scrutin fixée par une première circulaire
Le ministère de l'Intérieur a publié une première circulaire relative à l'organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. A destination des préfets et des hauts-commissaires, ce texte précise les dispositions spécifiques prévues pour les élections législatives anticipées.
Concession de parkings : la ville de Cannes gagne en première instance
En 2019, la ville de Cannes avait résilié de façon anticipée son contrat de délégation de service public pour l'exploitation des parkings avec Uniparc. La société réclamait 35 millions d'euros d'indemnités à la ville. Le Tribunal administratif de Nice l'a déboutée et condamnée, en première instance, à verser 1 millions d'euros à ...
Nuisances dues à la proximité d’un city stade : les obligations du maire
Un maire, même dans les communes où la police est étatisée, doit éviter que le bruit engendré par les manifestations autorisées dans une installation sportive communale méconnaisse les normes maximales d'émission fixées par le code de la santé publique, en faisant notamment usage, en cas de besoin, des pouvoirs de police municipale qui ...
Accord-cadre : il est possible d’écarter une offre qui excède le montant des crédits budgétaires, mais sous condition
Le Conseil d'Etat a précisé que si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre, sur le fondement de l’article 59 du décre ...
Comment mieux généraliser le dispositif des tickets Cesu au sein des municipalités ?
Réponse du Premier ministre : Le chèque emploi service universel (CESU préfinancé) a été créé par la loi Borloo du 26 juillet 2005 afin de permettre aux salariés d'accéder à une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle en soutenant la création d'emplois dans le secteur des services à la personne.Le CESU ...
Transfert des routes aux collectivités : le calendrier est fixé
Le transfert des routes aux collectivités territoriales, autorisé par la loi "3DS", se précise avec la parution d'un nouveau décret au Journal officiel : il donne les dates du transfert effectif des agents concernés.
Les dysfonctionnements de la filière REP « produits et matériaux de construction » seront-ils corrigés ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, est une filière comportant de très nombreux acteurs.La définition du cahier des ...
