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Veille juridique - Page 165
Urbanisme : le juge peut se fonder sur les données de Géoportail sans les communiquer aux parties
Le Conseil d'Etat a jugé qu'il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut géographique national (IGN) et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr.Dans ...
Comment agir face à la dégradation des églises et bâtiments communaux suite à l’explosion du coût de l’énergie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : De manière constante depuis plusieurs années, l'Etat mobilise plusieurs leviers pour soutenir l'entretien du patrimoine religieux, que ce patrimoine soit propriété de l'Etat, des collectivités territoriales ou des cultes eux-mêmes.Pour ce qui concerne les travaux - notamment de ...
Sécurité civile : à quand des équipements plus protecteurs contre les fumées ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : L'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers relève de travaux continus qui s'inscrivent notamment dans le plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.Ils contribuent à la protection des ...
Mise en œuvre du chèque énergie en 2024
Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie d'énergie.L'article 231 de la loi de finance pour 2024 a ajouté les bailleurs sociaux comme acceptants du chèque ...
Manifestations sportives : obligation de titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables
Un décret du 3 mai, pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, précise les conditions dans lesquelles les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude, sont soumis ...
Suspension d’une délibération énonçant qu’une commune devient propriétaire d’un bien sans maître
D'après le Conseil d'Etat, la délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit, en vertu de l'article 713 du code civil, propriétaire d'un bien sans maître produit ses ...
Marché public : quelle est la nature d’un accord transactionnel ?
Dans cette affaire, et pour mettre un terme définitif au différend les opposant en ce qui concerne le règlement du solde du marché de travaux réalisés, deux co-contractants ont signé une convention de médiation sur le fondement de l'article L. 213-1 du code de justice administrative.A l'issue du processus de médiation, les parties sont ...
Comment sont répartis les produits des amendes de police ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » a été créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006 (article 49). Ce compte retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé (y ...
Plan « 5 000 terrains de sport » : le critère lié à la convention d’animation peut-il être assoupli ?
Réponse du ministère des Sports, des jeux Olympiques et Paralympiques : En octobre 2021, le Président de la République a annoncé le lancement d'un grand programme visant la création de 5 000 terrains de sport d'ici 2024. Le déploiement de ce programme doté d'une enveloppe de 200 M€ a été confié à l'Agence nationale du sport ...
En cas de fraude au permis de construire, les pouvoirs du juge sont plus limités
Le Conseil d'Etat explique que le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude.Ici, pour obtenir son permis de construire, le pétitionnaire avait sciemment induit la commune en erreur, commettant bien une ...
