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Veille juridique - Page 165
A quand un décret pour simplifier l’organisation des concours de la fonction publique territoriale ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a modifié l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (désormais codifié aux articles ...
Le forfait mobilités durables est étendu au transport collectif gratuit
Un décret du 18 juin permet désormais aux agents qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail de bénéficier du forfait mobilités durables.
Le droit de la publicité foncière est codifié
Prise pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, une ordonnance du 19 juin a pour objet, entre autres, d'améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, notamment en réunissant et en adaptant, au sein du même livre ...
Déchets : correction d’erreurs rédactionnelles liées aux ICPE
Un arrêté du 4 juin vise à corriger certaines incohérences issues des arrêtés du 22 décembre 2023 et du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration.
Un décret met en route les comités territoriaux pour l’emploi
Un décret du 18 juin, pris pour application de l'article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, détermine la composition des comités territoriaux pour l'emploi sur le territoire métropolitain et définit leurs modalités d'organisation et de fonctionnement pour l'exercice de leurs missions.Il précise enfin la ...
Exigibilité de l’indemnité due par l’occupant irrégulier du domaine public
L'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public, compensant les revenus que l'autorité gestionnaire du domaine aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période, est exigible au terme de chaque journée d'occupation irrégulière.Il résulte de l'article 2224 du code civil, dont il y a lieu de faire application aux ...
Marché résilié : il ne peut pas y avoir de retard si l’ordre de démarrer n’a pas été donné
Dans l'hypothèse où la résiliation à ses frais et risques du marché qui lui avait été attribué est irrégulière et injustifiée, le titulaire du marché est en droit d'obtenir réparation du tort que lui a ainsi causé la faute commise par l'administration.Toutefois, a précisé le juge, les fautes commises par celui-ci dans l'exécution ...
Quelles sont les mesures mises en œuvre pour lutter contre le sans-abrisme des enfants ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La stratégie du gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en œuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse.Depuis 2018 ...
Le gouvernement va-t-il permettre aux collectivités d’épargner les recettes issues de l’abattage d’arbres rendu obligatoire en raison de la sécheresse ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les collectivités peuvent conserver les recettes issues de la vente des coupes de bois dans la mesure où ces dernières contribuent à alimenter leurs résultats cumulés de fonctionnement.Conformément aux articles L. 2311-5 et R. 2311-12 du code général des ...
Travaux électriques : les règles de sécurité imposées aux maîtres d’ouvrage
Un décret du 17 juin définit les prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains qu'un employeur, un maître d'ouvrage ou un responsable de projet doit mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité des travailleurs qui effectuent ces ...
