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Veille juridique - Page 165
Exclusion définitive d’un gardien de police municipale violent et irrespectueux
La gravité et le caractère répété des faits reprochés à l’agent et la nature de ses fonctions justifient son exclusion définitive.
Pas d’annulation d’une concession pour l’exploitation d’une base nautique passée par la métropole
La métropole Nice Côte d'Azur a décidé, en 2018, d'exercer le droit de priorité réservé aux métropoles pour bénéficier, à l'expiration de la concession, des plages naturelles attribuée à la commune de Nice. En parallèle de cette procédure, la métropole Nice Côte d'Azur a, par un avis de concession, engagé une procédure en vue de ...
Ne pas porter assistance à un agent est une faute
Même si le malaise de l’agent s’est avéré sans gravité, le refus de son supérieur hiérarchique de lui porter assistance constitue une faute. Telle est la décision des juges de la Cour administrative d'appel de Paris, rendue le 21 juin dernier.
Reprise de l’expérimentation de la circulation inter-files
La circulation inter-files se caractérise par une circulation des deux-roues entre les files de véhicules situées sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central. Une expérimentation pour tester le dispositif est en cours depuis le 2 août 2021. Elle devait initialement durer jusqu'au 14 septembre ...
Des interprètes anonymes dans les procédures relatives à des actes de terrorisme
Un décret du 12 septembre précise comment les interprètes requis à l'occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme peuvent faire pour ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque certaines conditions sont remplies. Le texte détermine ainsi les modalités de délivrance et de conservation des autorisations ...
Ajustement des règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre
Un arrêté du 6 septembre dernier précise que le montant des opérations et actions du Fonds national des aides à la pierre, prévues à l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, engagées par l'Etat et n'ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l'année précédente, doit être « minoré des ...
Les établissements scolaires privés doivent-ils être exonérés de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables (code général des impôts - CGI, art. 1408). Elle ...
Comment faire respecter les règles sur les nuisances sonores lors des évènements initiés par des élus locaux ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Le décret n° 2007-1244 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au ...
Fin de contrat décalée d’une contractuelle recrutée pour remplacer une titulaire absente
La décision mettant fin au contrat d’un agent recruté pour remplacer un titulaire absent n’est pas un licenciement.
Le contrôle du Conseil d’Etat sur les sentences arbitrales
La région de Martinique a conclu en 2011 un marché public pour des travaux de terrassement, d'assainissement et de chaussée avec un groupement d’entreprises. Afin de résoudre le litige opposant la collectivité et le groupement sur le règlement financier de ce marché, les parties ont conclu en 2016 une convention d'arbitrage. En 2023, un ...
