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Veille juridique - Page 163
Le contenu d’une fiche de poste à l’épreuve du devoir d’obéissance
Un agent a-t-il le droit de refuser d'exécuter une tâche qui ne figurait pas sur sa fiche de poste pourtant bien détaillée ? Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 avril 2024, les juges ont tranché.
Une loi améliore l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
La loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est parue au Journal officiel du 25 juin. Dans sa décision du 20 juin, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement un article et prononcé une réserve d'interprétation.Adoptée après un accord trouvé en commission mixte paritaire ...
Personnes éloignées de l’emploi : modalités de conventionnement avec l’Etat
Un décret du 24 juin précise la procédure de conventionnement de l'Etat avec les organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi, ainsi que le contenu et les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions.Il précise, en outre, les ...
Certificats d’économies d’énergie : frais de tenue des comptes
Un arrêté du 20 juin fixe, à partir du 1er juillet 2024, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie à 150 euros.Ces frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent : les frais d'ouverture de compte ; les frais de gestion de compte ; les frais d'enregistrement des ...
Eolien en mer : les prescriptions techniques sont modifiées
Un arrêté du 17 juin s'applique aux installations flottantes expérimentales de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables utilisant l'énergie mécanique du vent en mer, dont la proposition technique et financière pour le raccordement a été signée avant le 26 juin 2020 avec le gestionnaire du réseau public de transport ...
Pouvoirs conjoints de la police de la circulation : explication du Conseil d’Etat
Il résulte des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie que le maire est compétent, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, pour assurer la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à ...
Le Conseil d’Etat définit les documents communicables à partir de bases de données
Les articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'ont pas pour effet d'imposer à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication.En revanche, pour le Conseil d'Etat, constituent des documents administratifs au sens de ces ...
Le gouvernement va-t-il mener une politique ambitieuse d’amélioration de la qualité des environnements scolaires ?
Réponse du ministère de l'Éducation et de la jeunesse : Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est très vigilant sur la question de la qualité de l'air, sujet majeur de santé publique et de santé au travail des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les ...
Quelles mesures pour sécuriser le contenu des plis électoraux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, des dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale ont conduit à ce qu'un nombre significatif d'électeurs ne reçoive pas l'un ou l'autre de leurs plis de propagande ou ...
Encadrement amélioré des centres de santé
Un décret du 20 juin, pris pour l'application des articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-5, L. 6323-1-11 et L. 6323-1-12 du code de la santé publique dans leur rédaction issue des articles 1er, 6, 8 et 11 de la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023, a pour objet de préciser la procédure d'agrément des centres de santé ayant une activité ...
