- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 163
JO 2024 : la cérémonie d’ouverture qualifiée de « grand événement »
Un décret désigne la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024, organisée du 18 au 27 juillet 2024, sur le territoire de la Ville de Paris (75) et des communes de Charenton-Le-Pont et d'Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne (94), comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité ...
Suspendre ou ne pas suspendre, telle est la question pour le juge des référés
Le Conseil d’Etat vient d’expliquer comment le juge des référés doit apprécier la condition de l’urgence, ici, en matière de protection de l’environnement. Mais prudence sur la portée de cette décision.
La rémunération d’un agent contractuel après sa titularisation
Recrutée initialement comme contractuelle, une agent a été nommée rédactrice territoriale stagiaire au sein de la même commune à la suite de sa réussite au concours de rédacteur territorial.Estimant que son classement indiciaire était inférieur au salaire qu’elle percevait comme contractuelle, elle a saisi la juridiction ...
L’Etat pourrait-il financer le transport des élèves allant en cours de natation ?
Réponse du ministère de l'Éducation et de la jeunesse : Les collectivités territoriales ont la responsabilité de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement des établissements scolaires, soit la commune pour les écoles, aux termes de l'article L. 212-4 du code de ...
Le déroulement du scrutin électoral du 9 juin expliqué
Une instruction est relative à l'organisation matérielle et déroulement de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024. A destination des maires, l’instruction précise les mesures relatives à l'organisation matérielle et au déroulement du scrutin que les services des communes seront amenés à prendre avant ...
Heures sup’ déclarées mais non réalisées : pour le juge, c’est non !
Dans une décision du 17 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a sanctionné un agent qui contournait le système de pointage de sa commune employeuse. Notamment en partant déjeuner sans pointer, déclarant 256 heures supplémentaires non réalisées.
La liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice du CTI sera-t-elle élargie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents ...
Dérives sectaires : la loi promulguée, l’association du partenariat local de sécurité retoquée
La loi n°2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes a été publiée au « Journal officiel » le 11 mai. Les mesures concernant les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ont été censurées par le Conseil constitutionnel ...
Création du certificat d’aptitude à l’encadrement en sécurité de l’activité physique ou sportive
Un décret a pour objet de remplacer à l'article R. 212-1 du code du sport la formation de mise à niveau par un certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de l'activité physique ou sportive.Le décret a également pour objet de supprimer la condition imposant que cette vérification ait été expressément mentionnée dans le ...
Contentieux administratif liés aux ouvrages hydrauliques agricoles et installations d’élevage
Un décret adapte les règles du contentieux administratif applicables à certaines décisions administratives relatives aux projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations agricoles classées pour la protection de l'environnement, afin de raccourcir les temps de procédure jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle ...
