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Veille juridique - Page 161
Taxe de séjour : le décret sur la déclaration unique est paru
Une expérimentation de trois ans est lancée auprès des acteurs touristiques et du numérique (AirBnb, Booking, etc.) pour permettre, à titre dérogatoire, de déposer auprès de l'administration fiscale une déclaration unique relative aux versements de taxe de séjour effectués à l'ensemble des collectivités.
Pass’colo : modification des modalités de calcul du quotient familial pour la détermination du montant de l’aide
Un décret modifie les modalités de calcul du quotient familial pour la détermination du montant de l'aide « Pass'colo ».Le texte modifie le II de l'article 1er du décret du 28 mars 2024 : « Son montant varie en fonction d'un quotient familial mensuel calculé au titre du mois de janvier de l'année civile du onzième anniversaire de ...
Lutte contre les déserts médicaux : plusieurs décrets sont parus
Afin de lutter contre les déserts médicaux, un premier décret n° 2024-617 détermine les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier est autorisé à adapter la prescription de l'ophtalmologiste ou de l'orthoptiste lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact.Dans la même finalité, un deuxième décret ...
Expérimentation à Paris d’une sonorisation en anglais des feux piétons
Dans le but d'améliorer la sécurité des traversées de chaussée par les personnes non-voyantes et malvoyantes, une sonorisation en anglais des feux piétons est expérimentée sur certains feux de signalisation de la ville de Paris jusqu'au 31 octobre 2024 inclus.Le bilan de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport ...
Quelles solutions pérennes pour la construction de maisons individuelles ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'attention du gouvernement a été appelée sur les difficultés grandissantes que rencontrent les acteurs de la construction de maisons individuelles, en raison notamment de l'augmentation des prix des matériaux et de la raréfaction du foncier ...
Marchés : comment indemniser l’acheteur qui subit des pratiques anticoncurrentielles ?
Dans cette affaire, un département a demandé au tribunal administratif de condamner une société à lui verser la somme minimum de 170 000 euros en réparation du préjudice économique subi du fait de la conclusion des marchés publics de signalisation routière, en raison de pratiques anticoncurrentielles.La société en question a été ...
Précision sur l’instruction d’un permis de construire dans une copropriété
Dans cette commune, le maire a retiré un permis tacite né du silence gardé par ses services. Le pétitionnaire a alors demandé au juge d'annuler cette décision.Pour justifier sa décision, la commune soutenait notamment que le permis de construire méconnaissait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : il était entaché de fraude, car ...
La sanction d’une agente du patrimoine qui refuse de couvrir des livres
Une adjointe territoriale du patrimoine a contesté son exclusion de fonctions de trois jours prononcée par le maire de la commune qui lui reprochait notamment un manquement à son devoir d’obéissance hiérarchique et d’obligation de service.L’intéressée a effectivement refusé à plusieurs reprises de couvrir et de nettoyer des livres ...
Quelles sont les possibilités d’être exempté du versement de l’indemnité de fin de contrat ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En application de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents contractuels des trois fonctions publiques bénéficiant de contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement temporaire ...
Quelles sont les ressources financières que l’État va apporter aux collectivités pour le développement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement.Pour atteindre la neutralité carbone en ...
