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Veille juridique - Page 16
Altercation avec une collègue : un burn-out, oui, mais pas un accident de service !
Juriste au sein d’un département, une rédactrice territoriale a sollicité la reconnaissance comme accident du travail de deux altercations survenues avec une de ses collègues. Après avoir été placée en arrêt de travail à la suite de ces altercations, elle a fourni une attestation de son psychiatre indiquant qu’elle était victime ...
Un maire peut-il créer un « carré confessionnel » dans le cimetière ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi du 14 novembre 1881 interdit d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels.Par ailleurs, l'obligation de neutralité du maire dans l'exercice ...
Le gouvernement peut-il aider les petites communes à s’équiper de caméras de surveillance ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Comme le précise l'instruction du ministre de l'intérieur du 10 juin 2025 relative aux orientations stratégiques pour l'année 2025 des politiques soutenues par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), la prévention de la ...
Bibliothèques : montant de la part de la rémunération au titre du prêt pour 2025
Pour l'année 2025, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit : usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 6 967 989 ; usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics ...
Commande publique : gare aux bugs informatiques qui peuvent justifier la remise à zéro d’une procédure de passation !
Dans cette affaire, par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure en vue de la passation d'un contrat de concession de service. Dans ce cadre, le responsable du service commande publique de la commune a informé la société requérante qu'aucun dépôt de dossier au nom de cette société n'avait été ...
L’appréciation par le juge d’un permis de construire à titre précaire : l’exemple d’un centre d’hébergement pour mineurs étrangers non accompagnés
Un département, propriétaire d’un ensemble immobilier sur lequel est édifié un ancien collège, a sollicité la délivrance d’un permis de construire à titre précaire. L'objectif : modifier les bâtiments existants et installer des bâtiments modulaires dans la cour de récréation pour créer un centre d’hébergement pour mineurs ...
La notion de conflit d’intérêts « public-public » sera-t-elle assouplie ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a modifié les dispositions du code général des collectivités ...
Quelles mesures sont envisagées pour assurer une surveillance nocturne adaptée dans les unités protégées des Ehpad ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir de bonnes conditions d'accueil et de sécurité en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), avec une attention particulière pour les spécificités et les besoins liés aux maladies ...
Agents publics : la réussite à un examen professionnel ne vaut pas inscription sur la liste d’aptitude !
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que l’inscription d’un agent sur la liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne, comme la promotion de grade au choix, se méritent, même après la réussite à un examen professionnel !
Marché public : que l’un signe électroniquement et l’autre, de façon manuscrite, c’est autorisé !
Le Conseil d'Etat explique qu'il ne résulte ni de l'article R. 2182-3 du code de la commande publique, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, en particulier de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, qu'un contrat signé électroniquement par l'une des parties ...
