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Veille juridique - Page 159
L’enseignement du « fait religieux » doit-il être renforcé à l’école publique ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : L'enseignement des faits religieux est inscrit dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et tient une place importante dans les programmes des différentes disciplines, notamment d'histoire-géographie, à partir du cycle 3.En sixième, les élèves étudient ainsi la ...
Quel est l’impact des coupes budgétaires sur le déploiement de la fibre ?
Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : L'État est pleinement mobilisé pour répondre aux besoins d'aménagement numérique du territoire, en particulier dans les zones les moins denses. Le plan France très haut débit (PFTHD), financé conjointement par l'État et les ...
Exécuter un ordre avec retard et mauvaise volonté constitue une faute disciplinaire
Même momentané, un refus d’obéissance à un ordre de l’autorité hiérarchique, qui n’est pas en contradiction manifeste avec les missions attachées au cadre d’emploi, constitue une faute.
Une collectivité peut imposer à un agent révoqué de prendre ses congés annuels
Révoqué pour avoir refusé de manière récurrente et véhémente, voire agressive, de réaliser les tâches qui lui étaient confiées et respecter ses horaires de pause en invoquant des raisons religieuses, l’intéressé a estimé que l’administration avait mis en œuvre de manière rétroactive sa sanction en lui imposant de prendre les ...
Energies renouvelables : des dérogations pour certains projets dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain
Un décret du 4 octobre fixe les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d'énergies renouvelables et de stockage hydroélectrique en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au ...
Quelles sont les règles de liens entre les taux pour un EPCI à fiscalité professionnelle unique ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Dans le cadre du nouveau schéma de financement des collectivités locales issu de la réforme de la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est devenue l'imposition de référence pour l'application des règles de lien selon la variation différenciée entre ...
Comment accompagner le secteur du bâtiment et des travaux publics ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : L'attention du Gouvernement est appelée sur les difficultés que rencontrent actuellement les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP).Le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une mesure d'accompagnement des petites entreprises concernant la trajectoire de hausse du tarif ...
Un manque de loyauté vis-à-vis de sa collectivité employeur justifie une révocation
L’attitude de défiance de l’agent vis-à-vis de sa hiérarchie constitue un manquement à son obligation de loyauté.
L’impartialité d’un magistrat antérieurement employé par la collectivité partie à un litige
L’exercice par un membre d’une juridiction administrative de fonctions au sein de la collectivité partie au litige ne peut, par lui-même, constituer un motif de mettre en doute son impartialité.
Trajet entre lieux d’affectation et temps de travail effectif
Le temps de trajet d’un sapeur-pompier professionnel affecté dans deux casernes différentes n’a pas été considéré comme du temps de travail effectif.
