- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 159
Les renouvellements des concessions de plage sont-ils menacés ?
Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Les espaces remarquables du littoral mentionnés à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme correspondent aux espaces terrestres et marins qui présentent un caractère remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral ou aux milieux dont la ...
Sécurité civile : continuité des communications radioélectriques dans les ERP
Un arrêté du 28 juin modifie certaines dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) relatives à la continuité des communications radioélectriques.Il vise en particulier l'utilisation au quotidien d'installations fonctionnant sous très haut débit, par ...
Revalorisation 2024 du revenu de solidarité en Outre-mer
Un décret du 2 juillet procède à la revalorisation annuelle du revenu de solidarité (RSO) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les mêmes conditions que celles de l'allocation de solidarité spécifique.Le montant mensuel du ...
Dommage d’ouvrage public : l’office du juge en cas de montant réclamé faible et d’injonction
Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge de condamner une commune à lui verser la somme de 1 213,59 euros en réparation des préjudices que lui a causés un ouvrage public, et de lui enjoindre de supprimer cet ouvrage. Dans ce cadre, une question a été soumise au Conseil d'Etat : pour l'application des articles R. 222-13 et R ...
Comment résoudre les difficultés budgétaires liées au zéro phyto dans les cimetières ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'arrêté du 15 janvier 2021 a étendu notamment aux cimetières et columbariums l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1er juillet 2022.Cette interdiction a été prise en application de la loi n° 2015-992 du 17 août ...
Quelles dispositions juridiques protègent les orgues ?
Réponse du ministère de la Culture : La France compte environ 10 000 orgues sur son territoire.Pour recenser et diffuser la connaissance de ce patrimoine instrumental, le ministère de la culture (direction générale des patrimoines et de l'architecture et direction générale de la création artistique), en partenariat avec des associations ...
Attention au ton utilisé dans les courriels adressés à sa hiérarchie !
Même si c'est pour se plaindre de certains dysfonctionnements dans son travail, un agent doit rester courtois dans ses échanges avec sa hiérarchie. C'est ce qu'a jugé la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt du 21 mai 2024.
Autorisation d’exploitation commerciale : les surfaces du drive à prendre en compte
Pour le Conseil d'Etat, il résulte de l’article L. 752-16 du code de commerce que l’autorisation d’exploitation commerciale susceptible d’être accordée à un « drive » porte : sur chacune de ses pistes de ravitaillement et sur la surface, exprimée en mètres carrés, des pistes de ravitaillement et des zones, bâties ou non ...
Le retrait d’un permis tacite né malgré un avis conforme négatif
Le Conseil d'Etat explique que lorsque la délivrance d'une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l'avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation.Cela signifie que lorsque la demande qui a fait l’objet d’un refus d’accord a donné ...
Recul du trait de côte : le droit de préemption spécifique est en place
Les communes soumises à l’érosion du littoral peuvent désormais mettre en œuvre un droit de préemption spécifique. Un décret du 27 juin détaille la mise en œuvre de ce dispositif prévu par la loi "climat et résilience" du 22 août 2021.
