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Veille juridique - Page 1565
Les prestations annexes de la commission de régulation de l’énergie doivent être en strict rapport avec ses missions de service public
la Commission de régulation de l'énergie ne peut réaliser aucune autre prestation qui ne relève pas de ses missions de service public.
Les rubriques n° 2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des installations classées évoluent
L'arrêté modifie les prescriptions applicables aux rubriques n° 2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des installations classées.
Modification de la rubrique n°2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Modification des prescriptions applicables aux installations classées soumises au régime de l'enregistrement au titre des dépôts de sous-produits animaux (rubrique n° 2731 de la nomenclature ICPE).
Les exigences d’éco-conditionnalité sont reportées dans plusieurs départements et régions d’outre-mer
Ce texte fixe le report au 31 décembre 2015 de l'application du principe d'éco-conditionnalité de certaines opérations du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans plusieurs départements et régions d’outre-mer.
Lancement du comité d’experts pour la transition énergétique
Ce texte fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts pour la transition énergétique.
Quelles sont les règles applicables concernant la modulation de l’éclairage public ?
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de la commune. Toutefois, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et ...
L’établissement de procuration de vote va-t-il être simplifié ?
La possibilité d'établir sa procuration auprès des services communaux n'a pas été retenue lorsqu'elle a été discutée récemment à l'occasion de débats parlementaires en septembre 2010 et en juin 2011. Cet axe de réforme n'est par conséquent pas envisagé à l'heure actuelle. En revanche, pour faciliter l'exercice du vote par ...
La législation permet-elle l’exonération des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires en cas d’absence résultant de cette activité?
Plusieurs dispositifs en matière d'exonération ou d'allègement de charges sont déjà mises en œuvre aujourd'hui, s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires.Ainsi, les dispositions de l'article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers précisent que : « lorsque ...
L’État s’engagera-t-il aux côtés des collectivités pour co-financer l’achat des équipements pour les policiers municipaux ?
À la suite du déclenchement du niveau alerte-attentas du plan vigipirate, le ministre de l'intérieur a rendu publiques, le 26 janvier 2015, des mesures ciblées en faveur des forces de police municipale, complétant la possibilité pour les maires d'équiper leurs agents en gilets pare-balles, en application de l'article 19 de l'arrêté ...
Est-il envisagé de conférer l’honorariat aux maires ayant effectué deux mandats complets ?
Non. En application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.Pour le décompte des dix-huit ans de fonctions municipales, sont prises en compte, non ...
