- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 155
Maison partie en fumée : le cas de l’absence de desserte par un poteau ou une bouche incendie mobilisable
Dans cette commune, la maison d'habitation du requérant a été totalement détruite par un incendie, en dépit de l'intervention du service départemental d'incendie et de secours (Sdis). Estimant que la commune et le Sdis avaient commis des fautes, respectivement, dans l'exercice des pouvoirs de police en matière de prévention des ...
Les secrétaires de mairie pourront-elles recevoir une compensation pour les frais kilométriques occasionnés lors de leurs déplacements entre les diverses mairies ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les frais kilométriques engagés par les secrétaires de mairie pour effectuer les déplacements entre leurs différents employeurs ne peuvent donner lieu à remboursement.Ils ne peuvent en effet être assimilés à des frais de déplacement car ces trajets ne ...
Y aura-t-il un mécanisme de péréquation pour le financement des réseaux de télécommunication ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le gouvernement a fixé pour ambition la généralisation de la fibre optique d'ici à 2025 sur l'ensemble du territoire.Un soutien financier a été apporté par l'Etat dans les territoires les plus ruraux, afin que les usagers puissent accéder ...
Agrivoltaïsme : précisions sur les conditions d’implantation des installations
Un arrêté relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers est paru au Journal officiel du 7 juillet.Il décrit notamment le contenu du rapport de contrôle préalable à la mise en service de l'installation agrivoltaïque et du ...
Modalités de collecte et transmission des indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles
Pris en application de l'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, un arrêté a pour objet de définir une liste nationale d'indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles, visée à l'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, et les modalités de renseignement de ces ...
JO et JOP 2024 : certains transports de passagers debout autorisés sous conditions
Les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques organisent les déplacements des personnes accréditées, dans les conditions prévues au contrat de ville hôte signé entre le Comité international olympique, le Comité national olympique et sportif français et la Ville de Paris.Un décret, paru au Journal officiel du 6 juillet, vise à ...
Fonction publique : la visioconférence est autorisée pour les voies d’accès
La faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique est ouverte par un décret du 7 juillet. Le recours à la visioconférence des épreuves orales, auditions et entretiens permet ...
Certificats d’économie d’énergie : modification d’ACTEE +
Un arrêté modifie un programme d'accompagnement le programme ACTEE + dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Plus précisément, c’est la fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » de l'arrêté du 28 novembre 2022 qui est remplacée.
Modalités des règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements
Un décret précise les sites Internet auxquels peuvent recourir les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » pour la publication de certains de leurs actes, à la suite de la réforme de la publicité et de l'entrée en vigueur de leurs actes prévue par l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 ...
Transfert des garanties d’origine de biométhane et certificats de production de biogaz
Un décret du 4 juillet, pris pour l'application de l'article L. 446-22 du code de l'énergie, précise les modalités d'application du transfert des garanties d'origine vers les communes, groupements de communes et métropoles dans lesquels le biométhane associé est produit, ainsi que les modalités d'application de l'achat de garanties ...
