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Veille juridique - Page 1535
Les policiers municipaux ont-ils les moyens de se défendre dans le cadre d’une attaque de caractère terroriste ?
Les agents de police municipale peuvent être armés de deux types d'armes à feu, les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm. Le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 les autorise, en outre et à titre expérimental, à utiliser des revolvers chambrés pour le calibre 357 ...
L’absence d’action pénale n’empêche pas une commune de prendre une lourde sanction contre un agent
La sanction d’exclusion temporaire de fonctions infligée à l’agent n’est pas gravement disproportionnée, même en l’absence de poursuite pénale ouverte contre lui.
Logement social : DALO devient COMDALO
Le système "DALO" devient “Commission DALO” (COMDALO). Cet outil informatique permet d'améliorer la gestion des logements sociaux.
Bibliothèques : la contribution forfaitaire à la charge de l’État est établie
Le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l’État s'élève à 9 667 568 euros.
La liste des substances éligible à la redevance pour pollutions diffuses est fixée
Ce décret fixe la liste des produits qui sont éligibles à la redevance pour pollutions diffuses.
La responsabilité de l’administration en cas de faute d’un tiers
La faute inexcusable d’un tiers peut engager la responsabilité de l’administration.
La preuve de la maitrise d’une caractéristique technique dans une candidature
Le pouvoir adjudicateur peut exiger la production d'un justificatif par les candidats afin de prouver la maîtrise d'un élément technique nécessaire au bon déroulement du marché.
La responsabilité de la personne publique dans la délivrance d’une autorisation d’urbanisme
Uniquement la responsabilité de la personne publique peut être engagée en cas de faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande de permis de construire.
Un plan local d’urbanisme peut prévoir des dérogations en fonction des zones de la commune
Un projet de construction d’un immeuble présentant une hauteur supérieure à celle autorisée dans le PLU, peut être conforme sous conditions.
La compatibilité du plan local d’urbanisme avec les directives territoriales d’aménagement
Les auteurs du plan local d’urbanisme doivent prendre en compte les dispositions particulières qui sont édictées dans les directives territoriales d’aménagement.
