- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 153
JO2024 : l’expérimentation de la circulation inter-files suspendue sur les voies réservées
La circulation inter-files est expérimentée dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2021 du 2 août 2021 au 14 septembre 2024.Par contre, cette expérimentation est suspendue à compter du 15 juillet 2024 sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ...
Simplification administrative dans le domaine funéraire
Un décret du 10 juillet modifie les délais d'inhumation et de crémation, afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures, fondées tant sur des causes conjoncturelles, comme des épisodes de surmortalité constatés à certaines périodes, que des causes ...
Energies renouvelables : les schémas régionaux de raccordement au réseau évoluent
Pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et de l'ordonnance du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité, un décret du 10 juillet précise notamment, pour la France métropolitaine continentale, les ...
Responsabilité : une branche d’arbre chute sur une pique-niqueuse
Dans cette commune, une habitante était en train de déjeuner sous un arbre quand une branche lui est tombée dessus. Blessée, elle a alors cherché à obtenir la condamnation de la commune à réparer ses préjudices.Pour rappel, pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation ...
Marché public : attention quand on va plus loin que les méthodes de notation usuelles
Dans cette affaire, une communauté d'agglomération a lancé une procédure de consultation en vue du renouvellement de la délégation de service public portant sur la gestion de ses services de mobilités. Deux sociétés ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'annuler les décisions de la communauté d'agglomération ...
A quand une expérimentation avec des métropoles pour envisager un grand plan national contre l’errance féline ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire. Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural ...
Les méthodes létales visant les pigeons employées par les communes seront-elles interdites ?
Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Le Pigeon biset (Columba livia) est un colombidé qui, à l'origine, se reproduisait dans les cavités des parois rocheuses sur le littoral et en moyenne montagne. Cette espèce a ensuite été domestiquée par l'homme. Ce sont les souches domestiques retournées à l'état sauvage ...
La réforme des redevances des agences de l’eau est au Journal officiel
Le décret relatif à la réforme des redevances des agences de l'eau prévoit, d'une part, la suppression des dispositions relatives aux redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte et la création de nouvelles dispositions d'application des futures redevances sur la consommation d'eau ...
DPE : actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération
Un arrêté du 5 juillet modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine.L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de ...
Construction : prise en compte du risque de vents cycloniques en Guadeloupe et en Martinique
Un arrêté du 5 juillet définit les règles de constructions vis-à-vis du risque de vents cycloniques applicables aux bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique.Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.Par dérogation, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2026 en ce qui concerne les bâtiments d'habitation ...
