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Veille juridique - Page 1525
Les chambres d’agriculture s’adaptent à la réforme territoriale
Les modalités de regroupement des chambres régionales d'agriculture dans le cadre de la réforme territoriale sont fixées.
Les dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière évoluent
Ce décret est pris dans la cadre de la loi "Macron" relative à l'économie. Il supprime la condition de formation de l'accompagnateur à titre non onéreux, simplifie les conditions applicables à la conduite supervisée et modifie la liste des délits incompatibles avec l'exercice des professions réglementées de l'éducation routière.
Les fonctions de membre de la commission nationale consultative des gens du voyage sont-elles exercées à titre gratuit ?
La Commission nationale consultative des gens du voyage constitue, depuis sa création en 1992, l'instance de réflexion et de concertation sur les actions à conduire en faveur des gens du voyage. Le précédent décret instituant la commission a été abrogé le 8 juin 2014, dans l'attente d'une refonte de cette instance destinée à remédier ...
L’office national des forêts peut-il assurer le prélèvement d’arbres afin de permettre des restaurations de navires ?
Conformément à l'article L. 211-1 du code forestier, relèvent du régime forestier notamment les bois et forêts qui appartiennent à l'État ou sur lesquels l'État a des droits de propriété indivis. L'office national des forêts (ONF) est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de ...
L’allocation pour perte d’emploi en cas de refus non légitime
Une collectivité territoriale peut refuser de faire droit à une demande d'allocation pour perte d'emploi d'un agent ayant refusé sans motif légitime un nouveau contrat.
La rectification d’une erreur matérielle par le juge administratif
L’oubli par une juridiction de l’analyse d’un mémoire d’une partie constitue seulement un cas d'ouverture de recours en rectification d'erreur matérielle.
La conservation des empreintes digitales par l’Administration
La durée de conservation des empreintes digitales relevées sur le fondement de l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 est illimitée.
Les aérodromes civils de la Polynésie française ne peuvent bénéficier d’un mode de gestion délégué aux collectivités territoriales
La loi du 13 août 2004 traitant du transfert de la gestion des aérodromes civils ne s’applique pas aux collectivités de la Polynésie française.
Un PLU doit prendre en compte une directive territoriale d’aménagement
Une directive territoriale d’aménagement (DTA) doit être prise en compte dans l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme (PLU).
Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé
198,2 M€ supplémentaires sont alloués aux établissements publics de santé.
