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Veille juridique - Page 152
Gouvernement Barnier : les décrets d’attribution des ministres délégués sont parus
Un mois après la parution des décrets d’attribution des ministres de plein exercice, ceux des ministres délégués sont au Journal officiel de ce vendredi 8 novembre. Des nouveaux décrets peu loquaces, sans surprises.Par exemple, Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la ...
Quelles mesures compte prendre le gouvernement pour favoriser un agrivoltaïsme intelligent ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La loi d'accélération des énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 prévoit de nombreuses dispositions permettant de développer le photovoltaïque en conciliation avec les autres enjeux du territoire.Elle vient ainsi définir des obligations de solarisation des espaces anthropisés mais vient ...
Promotion interne : l’agent qui ne figure pas sur un tableau d’avancement ne peut pas en demander l’annulation
Assistante sociale au sein d’un département, une assistante socio-éducative a demandé l’annulation du refus de la commission administrative paritaire de l’inscrire sur le tableau d’avancement au grade supérieur. Les juges de la CAA de Douai ont indiqué qu’un tableau d'avancement comportant un nombre maximum d'agents présente un ...
RSA : une précision du juge sur les ressources prises en compte pour la détermination des droits
Dans une décision du 1er octobre, le Conseil d'Etat rappelle que le forfait dans la limite duquel les aides personnelles au logement (APL) sont incluses dans les ressources prises en compte pour la détermination des droits au revenu de solidarité active (RSA) est égal au « forfait logement », qui permet d’évaluer les avantages en nature ...
Chats errants : où en est la mise en œuvre de la nouvelle législation ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire, sans qu'il n'existe d'obligation pour l'élu de faire stériliser les chats errants ou sauvages sur le territoire de sa commune.Une alternative consistant à capturer, stériliser puis ...
Sanction disciplinaire d’un agent qui ne respecte pas la charte informatique
En créant une session administrateur sans y être autorisé et en enregistrant des fichiers prohibés par la charte informatique de la commune, l’agent a commis une faute qui justifie le blâme pris à son encontre.
Les avis des référents déontologues de l’élu local ne sont pas des consultations juridiques
Pour le Conseil d'Etat, la création du référent déontologue de l'élu local répond simplement à une visée préventive d'aide et d'accompagnement des élus locaux dans l'application et le respect des principes déontologiques fixés par la charte de l'élu local.
Des budgets annexes pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Un décret du 4 novembre permet à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) de créer des budgets annexes pour ses activités.Pour ce faire, il procède à l'ajout, au sein du code général des collectivités territoriales, d'un article R. 1233-3-1 : "Par délibération, le conseil d'administration peut décider la création ...
Etre autoritaire et exigeant ne constitue pas une faute
Si le responsable du service a pu s’emporter à quelques reprises contre certains de ses subordonnés, sa mise en retraite d’office a été jugée comme disproportionnée ont estimé les juges dans une récente décision.
Un élargissement des dépenses éligibles au titre du fonds Avenir Bio est-il envisagé ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : Depuis 2008, le fonds de structuration des filières biologiques, dit fonds Avenir Bio, piloté par l'agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, soutient les filières biologiques françaises. Pour ce faire, il accompagne financièrement les opérateurs ...
