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Veille juridique - Page 152
Un nouveau formulaire pour l’agrément d’accueillant familial
Un arrêté du 8 juillet fixe le modèle de formulaire de demande, auprès des conseils départementaux, d'agrément d'accueillant familial prévu à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles, comportant la liste des pièces à joindre à la demande prévue au même article, est homologué sous le numéro CERF ...
Réduction d’énergie : définition des objectifs à l’horizon 2030 pour les bâtiments tertiaires
Un arrêté du 5 juillet modificatif apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie ...
Urbanisme : on peut réduire le nombre de places de stationnement mais pas toutes les supprimer
Dans cette commune, des habitants s'opposent à la construction d'une résidence universitaire. Ils soutiennent notamment que ce projet ne respecte pas les dispositions de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme.Pour rappel, cet article dispose que qu'en tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité ...
Résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier ivre
Un sapeur-pompier a contesté la résiliation de son engagement prononcée par la présidente du SDIS après qu’il a consommé de l’alcool sur son lieu de travail et s'est retrouvé en état d’ébriété au sein du centre d’incendie et de secours.Il lui est également reproché d’avoir insulté et menacé le chef du centre qui lui ...
Les pouvoirs des maires seront-ils élargis en ce qui concerne l’implantation des antennes-relais ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités ...
La gestion du détachement de longue durée d’un fonctionnaire territorial sera-t-elle modifiée pour les petites communes ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le départ en détachement d'un fonctionnaire peut conduire la collectivité ou l'établissement d'origine à organiser son remplacement.S'il s'agit d'un détachement de longue durée, son remplacement pourra être assuré par un fonctionnaire dans les conditions de droit ...
Mise en œuvre de France ruralités en 2024
Une circulaire relative à la mise en œuvre de France ruralités a été publiée le 9 juillet. Les préfets de département sont invités à poursuivre leur investissement dans la mise en œuvre et la promotion des mesures de plan, en s'appuyant notamment sur les ressources offertes par l'Agence nationale de la cohésion des territoires ...
Lanceurs d’alerte dans la fonction publique : une circulaire pour tout comprendre
Une circulaire du 26 juin précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents, à la suite de l’entrée en vigueur le 1er septembre 2022 de la loi n° 2022-401 du 21 mars ...
Le formulaire national de dossier de classement en station touristique est modifié
Un arrêté du 3 juin modifie les dispositions relatives aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.Ainsi, le formulaire national de dossier de demande de classement en station de tourisme qui figure en annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 est ainsi modifié :Dans la colonne « conditions d'octroi du classemen ...
Petite enfance : déploiement du contrôle des antécédents judiciaires
Un arrêté du 8 juillet fixe le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance.Il est fixé ainsi : au troisième trimestre 2024 pour les départements suivants : Essonne ; Hauts-de-Seine ...
