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Veille juridique - Page 1519
Cotisation minimale de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée
Il résulte des articles 1647 E et 1478 du code général des impôts (CGI) que la cotisation minimale de taxe professionnelle est déterminée à partir de la valeur ajoutée produite par l'activité personnelle du redevable qui exerce l'activité le 1er janvier au cours de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à ...
Comment les recettes forestières sont-elles prises en compte dans le calcul de la DGF ?
La contribution au redressement des finances publiques est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées entre autres des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année N-2. Ces modalités de ...
Substitution de motif en cassation
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation d'un motif erroné qui repose sur des faits non contestés auquel le juge de cassation substitue un autre motif devient, du fait de cette substitution, inopérant. Il est donc rejeté par le Conseil d’Etat.
Que faire pour lutter contre l’utilisation des messages sonores de feux piétons à l’intention des personnes aveugles ?
L'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière prévoit la mise en place de messages sonores pour les répétiteurs de feux piétons à l'intention des personnes aveugles. L'État, représenté par le ministère de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire, a donc passé ...
Unification du seuil de création d’une commission syndicale
L'article D. 2411-1 du Code général des collectivités territoriales est abrogé.Pour mémoire, les évolutions apportées au régime des sections de commune par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections visent principalement à faciliter et à clarifier leur gestion. La répartition des compétences de gestion ...
Compétences de l’Office national des forêts
Les compétences de l'Office national des forêts en matière de passation des actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat et de fixation de leurs conditions financières sont précisées.Dans les cas où ces actes sont constitutifs d'un droit réel au profit du bénéficiaire, ils ...
Concessions de logement aux agents
Aux termes du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, les agents auxquels il avait été accordé une concession de logement avant le 11 mai 2012 en conservent le bénéfice jusqu'au 1er septembre 2015 au plus tard, en l'absence de changement dans la situation ayant justifié l'attribution du logement.Cette date butoir est reportée jusqu'au premier ...
Transport public par câbles en milieu urbain : détermination des servitudes
Afin de favoriser le développement du transport public par câbles en milieu urbain, l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 a instauré des servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité.Un décret précise les modalités nécessaires à leur ...
Un professeur condamné pénalement peut être révoqué afin d’assurer le bon fonctionnement du service public
Même si sa condamnation pénale n’a pas été assortie d’une interdiction d’entrer en contact avec des mineurs, un professeur condamné pour détention d’images pédopornographiques a pu être révoqué.
La réforme du droit d’asile à l’outre-mer
Cette note précise les dispositions de la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer et du décret du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.
