- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1519
Modalités d’inscription au tableau d’avancement
L'administration est libre de choisir les agents qu'elle décide d'inscrire au tableau d'avancement parmi les candidats sélectionnés par voie d'examen professionnel qui remplissent les conditions statutaires pour pouvoir y prétendre, après avis de la commission administrative paritaire, dès lors que cette appréciation n'est entachée ...
Suspension des pouvoirs budgétaires d’une commune pour cause de budget voté en déséquilibre réel
Lorsque la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, déclenche la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas de budget voté en déséquilibre réel, il résulte du premier alinéa de l'article L. 1612-9 du même code que l'interdiction faite à l'organe délibérant de ...
Le gouvernement soutiendra-t-il la proposition de loi tendant à instaurer un repas végétarien de substitution ?
Menus végétariens dans les cantinesLa demande de laisser aux élus locaux le soin de régler, par des mesures d'adaptation au cas par cas, la question du vivre-ensemble en sortant le débat du champ de l'affrontement religieux renvoie concrètement à la proposition de loi de M. Yves Jego, récemment déposée à l'Assemblée nationale ...
Qu’est-ce qu’une maison individuelle ?
En vertu des dispositions du code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L. 231-1 et L. 232-1, constitue une maison individuelle l'immeuble à usage d'habitation ou l'immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage.L'application de ...
Agent privé d’emploi et GIPA
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ne peut être versée qu'à l'agent titulaire qui a été rémunéré sur un emploi durant au moins 3 ans au cours de la période de référence, catégorie à laquelle ne peut être assimilé un agent momentanément privé d'emploi pris en charge par le centre départemental de gestion de ...
Cas des ordonnances en référé rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs
Il résulte de la combinaison des articles R. 541-3 et R. 811-1 du code de justice administrative que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le ...
Schémas régionaux et départementaux des carrières
Un décret fixe le contenu des schémas régionaux des carrières ainsi que leurs modalités d'élaboration, de révision et de modification.Le décret est pris pour l'application de l'article L. 515-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un ...
Déclaration préalable : conséquences d’une demande illégale de pièce complémentaire
Si l'illégalité d'une demande de l'administration au pétitionnaire tendant à la production d'une pièce complémentaire qui ne peut être requise est de nature à entacher d'illégalité la décision tacite d'opposition prise en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme, elle ne saurait avoir pour effet de rendre le ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle
En dépit de qualités d’exécution conformes aux attentes, l’agent manifestant des difficultés relationnelles a pu être licenciée pour insuffisance professionnelle.
Comment l’armement des policiers municipaux peut-il être renforcé ?
Les agents de police municipale peuvent être armés de deux types d'armes à feu, les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm.A titre expérimental, ils sont par ailleurs autorisés à utiliser des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum, exclusivement avec des munitions de ...
