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Veille juridique - Page 151
Politique de la ville : corrections matérielles dans la liste des quartiers prioritaires
Sur le fondement de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 a modifié la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.40 corrections matérielles sont apparues nécessaires postérieurement à sa ...
Plan eau : les préfets appelés à changer de braquet
Une circulaire publiée le 9 juillet appelle les préfets à accélérer la mise en œuvre du plan eau, en détaillant la méthode pour certaines mesures. L'une consiste à identifier les collectivités menacées par le risque de sécheresse.
Le maître d’œuvre peut être indemnisé si le chantier est éternisé
Le juge explique que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du ...
Crise du logement : 865 communes sont reclassées dans les zones A/B/C
Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.La dernière ...
Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien ?
Quand la destination d’un immeuble ne peut pas, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, le juge administratif devant lequel la destination en cause est contestée doit ...
Les agents des crèches peuvent-ils bénéficier du complément de traitement indiciaire ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents ...
Les indemnités des maires seront-elles revalorisées ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le gouvernement porte une grande attention à la situation des maires et particulièrement des élus des communes de moins de 3 500 habitants, notamment au regard des indemnités de fonction qui peuvent leur être servies.Leurs indemnités ont été fortement ...
Concours : les règles d’utilisation de la visioconférence sont complétées
La faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique a été ouverte par un décret du 7 juillet. Mais un arrêté était encore attendu.Ce texte est paru au Journal officiel du ...
Le règlement intérieur de l’INSP est modifié
Un arrêté du 10 juillet modifie l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public (INSP).Ces modifications touchent des sujets variés, tels que l'organisation des évènements festifs ou conviviaux, les sanctions disciplinaires applicables aux élèves, la ...
Titres sécurisés : les montants et barème permettant le calcul de la dotation
Un décret du 11 juillet fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Dans sa rédaction issue de l'article 244 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre ...
