- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 150
Marché public : point de vue du juge sur des critères liés à clarté de l’offre
Dans cette affaire, deux sociétés ont demandé au tribunal administratif d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre urbaine conclu par une commune.Le juge rappelle que le pouvoir adjudicateur doit déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au ...
Permis de construire : la question de la régularisation de l’auteur
Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est entachée d'incompétence, qu'elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être ...
Le dispositif fiscal sera-t-il révisé par le relèvement du plafond cumul emploi-retraite pour les AESH ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les règles d'application du cumul emploi retraite sont régies par les articles L. 84 à L. 86 et R. 90 à R. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Ainsi, un pensionné est en situation de cumul emploi retraite si, en ...
Comment sécuriser les jardins familiaux face à la pression foncière ?
Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Les jardins familiaux sont historiquement liés au passé ouvrier d'un territoire. Ces espaces souvent patrimoniaux dédiés au jardinage contribuaient à l'autosubsistance et à l'équilibre social. Constitués de parcelles potagères et arborées, ils occupent une place importante ...
Agents : le dispositif de l’index égalité professionnelle est complet
Les plus grandes collectivités territoriales ont l'obligation de publier chaque année les résultats d'un index de l’égalité professionnelle, et ce dès le 30 septembre 2024. Les modalités de calcul et les pénalités à verser en cas de non-respect de l'objectif ont été précisées par deux décrets publiés au «Journal officiel» du 14 ...
Usages domestiques des eaux impropres à la consommation humaine
Un décret du 12 juillet est pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique qui permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers et dans certains lieux dans lesquels ces ...
Institution d’un délégué interministériel à la gestion de l’eau en agriculture
Un décret du 12 juillet institue un délégué interministériel à la gestion de l'eau en agriculture et précise les missions relevant de sa compétence.Le délégué interministériel a pour mission d'accélérer l'adaptation de l'agriculture au changement climatique, en promouvant la gestion raisonnée et performante de l'eau pour des usages ...
La carte mobilité inclusion doit comporter une mention en braille
Un arrêté du 8 juillet modifie l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles.A partir du 1er octobre 2024, la carte mobilité inclusion comportant la mention " priorité pour personnes handicapées " ou la mention " invalidi ...
Assainissement : un arrêté sur la désagrégation et l’évacuation des matières fécales
Un arrêté du 10 juillet indique que la cuvette de tout cabinet d'aisance qui ne peut être raccordée directement à un réseau d'assainissement collectif ou non collectif par les canalisations des eaux vannes est équipée d'un dispositif mécanique de désagrégation des matières fécales avant leur évacuation, raccordé à une canalisation ...
Aides indirectes de l’Etat en faveur de l’amélioration des logements locatifs sociaux
Les dispositions du code de la construction et de l'habitation ne prévoient que des dispositifs de soutien direct aux opérations d'amélioration du parc social.Un décret du 12 juillet est pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts, modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 202 ...
