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Veille juridique - Page 1492
De l’appel d’offres au marché négocié
Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché public, si l'appel d'offres est déclaré infructueux, le pouvoir adjudicateur peut adapter le dossier de consultation préalablement à la passation du marché négocié pour tenir compte des résultats de la première consultation ou même corriger certains ...
PLU : la compétence du conseil municipal
L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par le conseil municipal de la commune concernée. Toute convocation en ce sens est faite par le maire et indique les questions portées à l'ordre du jour. Le conseil municipal est donc seul compétent pour modifier tout ou partie du plan local d'urbanisme de la commune, mais c'est au maire ...
Où en est la mise en oeuvre de l’augmentation du financement de la Caisse des dépôts et consignations ?
Réponse de Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.Le Président de la République a lancé le bicentenaire de la Caisse des dépôts et consignations avec un programme de travail exigeant : faire en sorte que cette institution dégage des marges de manœuvre afin de ...
Quel avenir pour le régime local appliqué aux quatre cultes reconnus en Alsace-Moselle ?
Réponse de Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.La modification des règles prévalant à l'heure actuelle quant aux cultes en Alsace-Moselle n'est absolument pas à l'ordre du jour. Le régime concordataire est profondément enraciné dans l'histoire de l'Alsace-Moselle, et il n'est pas question de le remettre en cause.Par deux ...
Y aura-t-il une consolidation des financements de la SNSM par les collectivités territoriales ?
La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est un acteur prépondérant de la sécurité maritime et participe au dispositif opérationnel de l'action de l'État en mer au côté des administrations publiques engagées dans des interventions maritimes, coordonnées par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage ...
Morsures de trois personnes commises par un chien : le maire peut décider l’euthanasie sur l’avis du vétérinaire
Les dispositions de l’article L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime relatives aux faits de morsure commis par les chiens s’appliquent à l’ensemble des chiens ayant mordu une personne et non uniquement aux types de chiens réputés dangereux visés à l’article L.211-12 du même code et inclus dans la liste de l’arrêté du ...
Quelle est la position du gouvernement par rapport à la décision du département du Haut-Rhin de conditionner le versement du RSA à du bénévolat ?
Réponse de Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion à la suite d'une délibération prise récemment par le conseil départemental du Haut-Rhin à propos des bénéficiaires du RSA, qui ...
Les conditions d’exercice du droit de communication mentionné à l’article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
L'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales (LPF), créé par l'article 93 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, prévoit que les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à l'administration des ...
Zones blanches : liste complémentaire des centres-bourgs de communes
Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme « zones blanches 2G » et l'accord ...
Recours pour illégalité : obligation de présenter un intérêt direct et certain
L'intérêt direct et certain du requérant, nécessaire pour demander l'annulation pour excès de pouvoir d'actes administratifs, n'est pas justifié par une procédure devant le juge judiciaire concernant le volet indemnitaire d'une expropriation ou par des recours contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et les arrêtés de ...
