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Veille juridique - Page 1491
Autonomie des personnes âgées : les décrets enfin publiés
Différents décrets présents dans le Journal Officiel de ce lundi 29 février 2016 portent sur l'application de la Loi Vieillissement, promulguée le 29 décembre 2015.
Responsabilité sans faute du fait de nuisances liées à un ouvrage public
Un terrain multisports, en l'espèce un city-stade, aménagé par une commune, constitue un ouvrage public dont la présence est susceptible d'engager envers les tiers la responsabilité de la personne publique, même en l'absence de faute. Il appartient toutefois aux tiers d'apporter la preuve de la réalité des préjudices, ici des nuisances ...
Non-motivation du retrait des fonctions d’un adjoint au maire
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Mais lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci ...
Quelles sanctions pour les retardataires en matière d’accessibilité ?
Réponse de Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.Le gouvernement agit en matière d'accessibilité. Voici, en toute transparence, le dernier bilan chiffré des agendas d'accessibilité programmée. La France ...
Quel effort financier, logistique et humain de l’État envers les collectivités face à l’amplification à venir de la crise migratoire ?
Réponse de Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.La France prend toute sa part dans l'accueil de ceux qui sollicitent sa protection, c'est sa tradition. Elle a ainsi pris l'engagement d'accueillir 30 000 réfugiés, relocalisés depuis les hotspots ces deux dernières ...
Composition du conseil d’administration et des commissions territoriales du CNDS
Le décret introduit de nouveaux membres au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Pour tenir compte, d'une part, de la réforme territoriale au 1er janvier 2016 et, d'autre part, du nouveau statut de collectivités uniques de la Martinique et de la Guyane, le texte adapte la composition des ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine, du 22 au 26 février 2016
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 22 au 26 février 2016). Les finances et l'urbanisme bien évidemment, mais aussi le numérique, la solidarité et la réforme territoriale. Récap' des dernières actualités, que ce soit des textes officiels, des réponses ministérielles ou de la jurisprudence.
Liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder aux contrôles des contribuables
En application du décret du 16 juin 2009, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées exportatrices dans la ...
Montant des dividendes dus à l’Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l’exercice 2014
Le montant du dividende versé à l'Etat par le port autonome de Paris, le grand port maritime de la Guadeloupe, le grand port maritime du Havre, le grand port maritime de Dunkerque, le grand port maritime de Rouen et le grand port maritime de La Rochelle est fixé dans cet arrêté.
Améliorations de service-public.fr
Un décret et un arrêté, datés du 24 février 2016, améliorent en partie le site service-public.fr.
