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Veille juridique - Page 1488
Procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité
Un décret modifie la procédure de l'appel d'offres pour les installations de production d'électricité prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en fusionnant les deux procédures auparavant en vigueur (procédure ordinaire et procédure accélérée) et en réduisant les délais entre la décision de lancement de l'appel d'offres ...
CET : Indemnités de rachat des jours épargnés
Les indemnités de rachat de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) ne peuvent être exclues de façon générale de la base de rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’allocation spécifique de cessation anticipée, au motif qu’elles ne pourraient jamais être regardées comme une rémunération présentant un ...
Que faire lorsque une voie, sans avoir connu de transformation substantielle, voit son trafic augmenter en volume ?
Il n’est pas envisagé pas de renforcer les règles applicables aux voies existantes qui, sans avoir connu de transformation substantielle, ont vu leur trafic augmenter progressivement. En effet, le cadre réglementaire actuel permet de prendre en compte de telles situations au moyen des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention ...
Agents publics : décharge de fonctions
Le fait pour un agent occupant un emploi fonctionnel de s’être trouvé dans une situation ne lui permettant plus de disposer, de la part de l’autorité territoriale, de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut justifier qu’il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions.
Compensation des charges de service public de l’électricité et du gaz naturel
Un décret définit les modalités de détermination des charges imputables aux missions de service public assignées aux entreprises des secteurs de l'électricité et du gaz, la procédure de fixation du montant des charges à compenser par opérateur ainsi que les modalités de versement des compensations aux opérateurs qui supportent ces ...
Le projet « CDG Express » acté par ordonnance
Une ordonnance est relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
L’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts est-elle absolue ?
L'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux, particulièrement dans les zones habitées, est notable. C'est pourquoi le brûlage à l'air libre des déchets verts est interdit, comme l'a rappelé la circulaire du 18 novembre 2011. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des ...
Encadrement des fonctions attribuées à un fonctionnaire
Sauf circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service, les fonctions attribuées à un fonctionnaire doivent être au nombre de celles qu’il a vocation à exercer en vertu des dispositions régissant son cadre d’emplois.
Programmes régionaux de développement rural : revalorisation du SMIC net annuel
La valeur du SMIC net mensuel a été revalorisée au 1er janvier 2016. Il est donc proposé une actualisation de la valeur du SMIC net annuel. Ce nouveau montant doit être retenu pour la mise en œuvre des aides à l'installation prévues par les programmes de développement rural régionaux.
Transport de personnes : rappel de la réglementation en vigueur
Une circulaire rappelle le respect de la réglementation en vigueur dans le champ du transport public particulier de personnes avec un véhicule de moins de 10 places.
