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Veille juridique - Page 1487
Des politiques vont-elles être mises en place pour développer la mutualisation des services intercommunaux ?
Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2014 sur les finances publiques locales, la mutualisation des services, notamment des fonctions support, au sein des structures intercommunales, présente l'avantage de rationaliser les outils et les moyens des collectivités territoriales. Cette mutualisation doit permettre ...
Quelle coordination pour les politiques de jeunesse au niveau des territoires ?
Le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) est l'outil de coordination de la « priorité jeunesse » du Gouvernement. Il valide un plan d'action interministériel qui comporte désormais 61 mesures, consultable sur le site du ministère de la jeunesse (jeunes.gouv.fr).La priorité jeunesse vise à réformer en profondeur l'action publique ...
Les agissements d’un agent public, commis en dehors de son service, susceptibles d’une lourde sanction disciplinaire
Un fonctionnaire territorial, chef de service de la police municipale d’une commune, a fait l’objet de poursuites disciplinaires après avoir conduit à vive allure, à contresens d’une voie à sens unique et en état d’ivresse, le véhicule de service banalisé mis à disposition par la commune.Même s’ils sont intervenus en dehors de ...
La possibilité de prise en compte du rapport de présentation du plan local d’urbanisme par le juge
Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de ...
Activités périscolaires : maintien du bénéfice du taux majoré des aides du fonds de soutien au développement
Deux décrets du 4 mars 2016 viennent modifier la réglementation antérieure concernant les fonds de soutien au développement des activités périscolaires.Le décret vise à maintenir, à compter de l'année scolaire 2015-2016, pour les communes éligibles, le bénéfice du taux majoré des aides du fonds de soutien au développement des ...
Une contribution locale temporaire pour financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires
La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire donne la possibilité aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux régions et au syndicat des transports d'Ile-de-France d'instituer une contribution temporaire, supportée par les voyageurs, destinée à financer les aménagements extérieurs des gares ...
Orientations pour la période 2016-2018 des politiques de l’écologie, du développement durable, de l’énergie, des transports et de la mer
Conformément à la circulaire du premier ministre n°5747/SG du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés, la présente directive fixe les orientations pour la période 2016-2018 des politiques de l’écologie, du développement durable, de l’énergie, des transports ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 29 février au 4 mars)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 29 février au 4 mars 2016). Des finances au statut de la fonction publique, en passant par la sécurité, la commande publique, la santé et le social. Récap' des dernières actualités, que ce soit des textes officiels, des réponses ministérielles ou de la jurisprudence.
Les conditions pour une prise en charge dans le budget propre de la commune
Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : Lorsque ...
La légalité des obligations progressives de mise en accessibilité des établissements recevant du public
L'ordonnance du 26 septembre 2014 mentionnée a modifié les dispositions de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, afin de substituer à la notion "d'établissement recevant du public existant" celle "d'établissement recevant du public dans un cadre bâti existant". Du fait de cette modification, les obligations de ...
