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Veille juridique - Page 1475
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 14 au 18 mars)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 14 au 18 mars 2016). Avec beaucoup de "social/santé", de "finances" et de "statut de la fonction publique". Récap' des dernières actualités, que ce soit des textes officiels, des réponses ministérielles ou de la jurisprudence.
Répartition de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide à domicile
Une instruction du 8 février 2016 porte sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l’article 116 de la loi de finances rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile, et à la présentation de la réforme du régime juridique de ces services opérée par ...
Renouvellement des représentants des régions au CSFPT
Une note d'information, publiée le 17 mars 2016, informe du renouvellement des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. En effet, de nouveaux représentants des régions doivent être élu compte tenu du renouvellement général des conseillers régionaux.
Adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale
La nouvelle organisation régionale résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral entraîne la nécessité de regrouper les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des régions ...
Peut-on envisager un moyen de consulter le cadastre par internet sans limite de demande ?
L'article L.107A du livre des procédures fiscales prévoit un accès ponctuel aux informations nominatives et fiscales de la matrice cadastrale pour préserver la vie privée des personnes. Les modalités et les conditions de leur communication sont définies par le décret d'application n° 2012-59 du 18 janvier 2012, pris après avis de la ...
Quelles sont les avancées politiques concernant l’hébergement d’urgence et la réduction des nuitées hôtelières ?
Réponse d'Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable.La question porte sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, qui est coordonnée par Ségolène Neuville, et notamment sur l'hébergement des publics les plus démunis. Concernant les capacités d'hébergement, ce gouvernement a fait le choix ...
L’IFER ne cause aucune discrimination
Depuis l'intervention de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013, il existe une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale.Les entreprises ferroviaires circulant sur le réseau ferré national ...
L’entretien des cours d’eaux domaniaux et de leurs dépendances à la charge de la personne publique
L'entretien des cours d'eaux domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial. De plus, les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes.Les quais et les perrés qui bordent des cours d'eaux sont propriétés de ...
Liste des territoires concernés par l’expérimentation de la garantie jeunes
Sont concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes instituée par le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 modifié les départements et les missions locales listés dans cet arrêté du 29 février. Les communes situées dans la zone de couverture de ces missions locales sont également incluses dans le champ de ...
Mise en place du comité national du pacte territoire-santé
Un décret et un arrêté du 16 mars 2016 précisent les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national chargé d'élaborer le pacte territoire-santé et d'en assurer le suivi. Ce comité a été instauré par l'article 67 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
