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Veille juridique - Page 1473
Comment accompagner en amont les projets de construction immobilière et éviter les modifications et les abandons de projet ?
En l'état actuel du droit, s'agissant de la taxe d'aménagement, l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l'État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas ...
Le bordereau unitaire de prix n’est pas un document communicable
Les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Saisis d'un recours relatif à la communication de tels documents, il revient aux juges du fond d'examiner si, par eux-mêmes, les ...
Procédure disciplinaire sur base d’une condamnation pénale
L’administration peut se fonder sur les faits ayant motivé une condamnation pénale pour déclencher une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent, dans l’intérêt du service. Mêmes étrangers au service, ces faits peuvent justifier une sanction disciplinaire.
Conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des OPH
En application de l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un office public d'habitat et son directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie ...
Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables modifiés
Un décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux public.Il prévoit également une révision du schéma lorsque : une difficulté de mise en œuvre importante a ...
Comment expliquez-vous les chiffres transmis par la DGCL aux communes sur la baisse des dotations pour l’année à venir ?
Réponse de Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget :Voici un rappel technique : les transferts financiers entre l'État et les collectivités territoriales sont neutres au sens du déficit public. Si vous supprimez une dépense d'un côté et une dépense équivalente de ...
Budget d’un centre de gestion de la FPT : le caractère obligatoire des dettes échues
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a demandé au préfet de la Guyane de mandater d'office, sur le budget du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGG), diverses sommes à titre de remboursement de la prise en charge du traitement de M.A, administrateur territorial déchargé des ...
Le caractère d’une délibération qui décide l’arrêt d’un dossier définitif d’un projet d’aménagement
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) arrête, en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, le dossier définitif d'un projet d'aménagement, ne permet pas par elle-même la réalisation des ...
Création d’un haut-commissaire à l’engagement civique
Un décret du 11 avril 2016 créé un haut-commissaire à l'engagement civique, placé auprès du Premier ministre. Le haut-commissaire est assisté d'un adjoint, qui le supplée en tant que de besoin. Il est notamment chargé d'animer et de coordonner l'action interministérielle en faveur de l'engagement civique. Il assure le développement du ...
Le gouvernement envisage-t-il d’instituer le prochain agrément de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers sur la période 2018-2023 ?
Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable ...
