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Veille juridique - Page 1473
Quelles solutions pour anticiper une crue centennale de la Seine ?
La directive Inondations du 23 octobre 2007 établit un cadre pour l'évaluation et la gestion des risques d'inondation afin de réduire les conséquences du phénomène. Elle a été transposée en droit français par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, complétée par un décret du 2 mars ...
PLU : sursis à statuer concernant une demande de permis de construire
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code, qui prévoit que lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, cette demande ne peut faire l'objet ...
DSP : la disposition des ouvrages publics pour la personne publique
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public (DSP) local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le ...
Modèle d’avis pour la passation des contrats de concession
Un arrêté, publié le 24 mars au JO, détermine, à son article 1er, le contenu minimal obligatoire de l'avis de concession pour les contrats de concession relevant de l'article 10 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, à l'exception des contrats relevant du c du 2° de l'article 10 précité dont la ...
Droit à la formation des élus locaux et conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats mixtes
Cette loi a pour objet de permettre l'application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, qui permet aux élus locaux de disposer, à partir du 1er janvier 2016, d'un droit à 20 heures de formation par année de mandat. Le texte crée ainsi un fonds dont il confie la gestion administrative, technique et financière à la Caisse des dépôts et ...
Refus d’attribuer un logement de fonction à un gardien de parc municipal
Il ressort des pièces du dossier de cette affaire, et notamment de la fiche de poste de l'intéressé, que les fonctions qu'exerce ce gardien de parc municipal concernent la surveillance, en tenue, des espaces publics et des équipements, la mission de faire respecter et d'appliquer le règlement municipal spécifique à ces lieux, de prévoir et ...
Protection des forêts contre l’incendie
Une loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 vise la protection des forêts contre l'incendie.Dans ce cadre, les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts afin, d'une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d'autre ...
La prévention et la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Une loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, est parue au JO ce mercredi 23 mars.
RSA : base légale d’un rejet d’une demande de remise gracieuse d’un indu
Une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage prise pour son application. Par suite, le bénéficiaire qui conteste un refus de remise gracieuse ne peut ...
Le gouvernement va-t-il intervenir sur la question de la falsification des cartes de stationnement destinées aux personnes handicapées ?
L'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une ...
