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Veille juridique - Page 1472
La notation d’un agent ne peut constituer une sanction
La baisse de notation d’un agent fondée sur sa manière de servir ne constitue pas une sanction disciplinaire.
Le décret marchés publics publié
Le décret "marchés publics" transpose les dispositions des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.La réforme des marchés publics est donc quasiment complète. Quelques ...
L’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement
Une ordonnance et un décret parus au JO du 26 mars concernent l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement.
Maintien des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
Le Centre national de la propriété forestière, établissement public régi par les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code forestier, comprend, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe délibérant.L'organisation régionale du ...
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé par cet arrêt par région.
Les informations à enregistrer dans le système d’information géographique d’un gestionnaire de réseau public d’électricité
Cet arrêté précise, en application de l'article R. 323-29 du code de l'énergie, la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité.Pour chaque ouvrage appartenant à un réseau public d'électricité, le gestionnaire du réseau enregistre : sous ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 mars)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 mars 2016). Beaucoup de "statut de la fonction publique", saupoudré de "sécurité", de "commande publique" et de "finances". Récap' des dernières actualités, que ce soit des textes officiels, des réponses ministérielles ou de la jurisprudence.
Modifications mineures des règles relatives à l’accessibilité de certains bâtiments
Un arrêté apporte des corrections mineures à l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et met en cohérence les références réglementaires présentes dans l'arrêté du 26 février 2007 fixant les ...
Elections des représentants du personnel : la liste majoritaire dans les groupes hiérarchiques
Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante : Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste : chaque liste a droit à autant de ...
PLU : la condition de superficie minimale pour un assainissement individuel
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y ...
