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Veille juridique - Page 1466
L’exigence de continuité du service public
En cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre ...
Les informations données à l’administration
La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016, relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, a pour objet de mieux assurer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs afin de prévenir la ...
Des éléments concernant l’enquête sur l’occupation du parc social
L’enquête sur l’occupation du parc social a été créée en 1996 par l’article L442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces dispositions imposent aux organismes bailleurs de communiquer tous les deux ans, au représentant de l’Etat, dans chaque département, des renseignements statistiques sur les caractéristiques ...
Quel est le régime d’assurance chômage des agents à temps non complet ?
Le recrutement de fonctionnaires à temps non complet a été prévu par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour répondre à des besoins spécifiques aux collectivités territoriales. Toutefois, l'affiliation de ces fonctionnaires à la caisse nationale de retraite des ...
Composition du conseil d’orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Un décret du 12 avril 2016 élargit la composition du conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie à quatre membres supplémentaires, afin d'assurer la représentation des urgentistes et des professions non médicales (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, psycho-oncologues).
La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel promulguée
La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est parue au JO jeudi 14 avril 2016. Elle vise à "faire prendre conscience que la prostitution est dans l'immense majorité des cas une violence à l'égard de personnes démunies et une exploitation des plus faibles par des ...
L’exploitation et l’entretien des plages n’entraînent pas l’obligation de lutte contre l’érosion du littoral
Par un arrêté du 30 septembre 2011, le préfet de l'Hérault a concédé à la commune de Vias l'exploitation et l'entretien des plages naturelles situées sur son territoire. Mais cela n'implique, de la part du concessionnaire, la mise en oeuvre de mesures de protection contre l'érosion du littoral. En s'abstenant de prendre de telles ...
Détachement de longue durée : prise en charge par le CNFPT
En l’absence d’emploi vacant correspondant à son grade, un fonctionnaire territorial réintégré à l’expiration d’un détachement de longue durée est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le régime applicable à cette prise en charge est celui en vigueur à la date d’effet de la prise en ...
Comment accompagner en amont les projets de construction immobilière et éviter les modifications et les abandons de projet ?
En l'état actuel du droit, s'agissant de la taxe d'aménagement, l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l'État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas ...
Le bordereau unitaire de prix n’est pas un document communicable
Les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Saisis d'un recours relatif à la communication de tels documents, il revient aux juges du fond d'examiner si, par eux-mêmes, les ...
